Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail

[Antoine]

Le mer 07/05/2003 à 09:23, Antoine a écrit :
> > En fait, l'employeur bénéficie d'une présomption de cessions, il faut
> > que le contrat de l'auteur mentionne explicitement qu'il ne cède pas
> > ses droits à son employeur mais, si rien n'est écrit alors ces droits
> > sont supposés avoir été cédés. 
> > 
> > L'auteur continue en revanche à bénéficier de ses droits moraux sur
> > son oeuvre.
> 
> T'es sûr de ça ? Il me semblait qu'il ne s'agissait pas d'une simple
> "cession" de droits mais que l'employeur était bel et bien considéré
> comme auteur de l'oeuvre à la place de l'employé....

Je me réponds à moi-même : en fait, cette disposition a eu une
histoire mouvementée, mais aujourd'hui seuls les droits patrimoniaux
font l'objet d'un transfert automatique de propriéte :
voir http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm#com113-9

Amicalement

Antoine.