Re: Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Jean-Baptiste Soufron]

On Wed, 7 May 2003 08:16:03 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>       Pas en France. Un employé créant un logiciel pendant ses heures
>de travail et à la demande de son employeur n'est pas détenteur des
>droits d'auteur. C'est explicite dans la loi.
>
> > que  dans  la  grande  majorité  des  pays  européens  la 
> > legislation travaille de la sorte. Mais il  me semble que la cession
> > de droit doit être  écrite pour  éviter les  retours de  situation 
> > plusieurs années après... Qu'en penses-tu ?
>
>       Je suis certain qu'en l'absence de contrat les droits d'auteur
>sont dévolus à l'entreprise. 

En fait, l'employeur bénéficie d'une présomption de cessions, il faut que le 
contrat de l'auteur mentionne explicitement qu'il ne cède pas ses droits à son 
employeur mais, si rien n'est écrit alors ces droits sont supposés avoir été 
cédés. 

L'auteur continue en revanche à bénéficier de ses droits moraux sur son oeuvre.