Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Alexandre Dulaunoy]

On Wed, 7 May 2003, Loic Dachary wrote:

> Frederic Logier writes:
>  > Merci pour la lettre ! Elle aura donc une valeur juridique qui me
>  > protégera en cas de retournement de mon employeur contre moi, pour
>  > une raison x ou y ? 
> 
>       Oui car tu agis sur ordre d'une personne qui est ton supérieur
> hiérarchique et qui a le pouvoir de décider de la publication d'un
> logiciel dont l'entreprise détient le droit d'auteur. Les juristes
> qui sont à l'écoute pourront confirmer.
> 
>  > Pas besoin d'avenant à mon contrat, qui stipule
>  > que tout ce que je produit appartient à l'entreprise ?
> 
>       C'est le cas par défaut. 

Ne doit-il pas faire une cession de droit à l'entreprise ? Il est vrai
que  dans  la  grande  majorité  des  pays  européens  la  legislation
travaille de la sorte. Mais il  me semble que la cession de droit doit
être  écrite pour  éviter les  retours de  situation  plusieurs années
après... Qu'en penses-tu ?

adulau
 

-- 
--                   Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
--         "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
--                                that we can solve them" Isaac Asimov