fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail


From: Loic Dachary
Subject: Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail
Date: Wed, 7 May 2003 12:31:59 +0200

Antoine writes:
 > T'es sûr de ça ? Il me semblait qu'il ne s'agissait pas d'une simple
 > "cession" de droits mais que l'employeur était bel et bien considéré
 > comme auteur de l'oeuvre à la place de l'employé....

        Le droit d'auteur français précise explicitement que les
droits moraux sont inaliénables, donc l'employé conserve son droit
moral. Mais, pour le logiciel, l'exercice du droit moral n'a pas
d'histoire. Il existe en théorie mais dans les faits il n'est pas
appliqué. Il doit bien exister une ou deux exception mais je n'en ai
pas connaissance. A confirmer par un juriste, bien sur, mais je n'ai
guère de doute sur ce point.

        A++,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.senga.org/      address@hidden
75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt




reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]