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Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail
From: |
Loic Dachary |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail |
Date: |
Wed, 7 May 2003 12:31:59 +0200 |
Antoine writes:
> T'es sûr de ça ? Il me semblait qu'il ne s'agissait pas d'une simple
> "cession" de droits mais que l'employeur était bel et bien considéré
> comme auteur de l'oeuvre à la place de l'employé....
Le droit d'auteur français précise explicitement que les
droits moraux sont inaliénables, donc l'employé conserve son droit
moral. Mais, pour le logiciel, l'exercice du droit moral n'a pas
d'histoire. Il existe en théorie mais dans les faits il n'est pas
appliqué. Il doit bien exister une ou deux exception mais je n'en ai
pas connaissance. A confirmer par un juriste, bien sur, mais je n'ai
guère de doute sur ce point.
A++,
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- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Loic Dachary, 2003/05/06
- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Frederic Logier, 2003/05/06
- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Loic Dachary, 2003/05/06
- Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft, Alexandre Dulaunoy, 2003/05/07
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