Re: [Fsfe-france] nom de soft

[Loic Dachary]

Frederic Logier writes:
 > Merci pour la lettre ! Elle aura donc une valeur juridique qui me
 > protégera en cas de retournement de mon employeur contre moi, pour
 > une raison x ou y ? 

        Oui car tu agis sur ordre d'une personne qui est ton supérieur
hiérarchique et qui a le pouvoir de décider de la publication d'un
logiciel dont l'entreprise détient le droit d'auteur. Les juristes
qui sont à l'écoute pourront confirmer.

 > Pas besoin d'avenant à mon contrat, qui stipule
 > que tout ce que je produit appartient à l'entreprise ?

        C'est le cas par défaut. 

 > Par contre je dois livrer ce logiciel, quand il sera suffisament avancé,
 > à un client. Je suppose qu'il est plus prudent de faire cette lettre avant,
 > et ansi de livrer un logiciel GPL.

        Il est toujours plus simple et diplomatiquement mieux accepté
de faire ces démarches le plus tôt possible. A moins que le client ait
un intérêt quelconque à disposer d'un logiciel sous GNU GPL, il n'est
même pas nécessaire de s'en vanter : fournir une copie des sources avec
les binaires et mentionner la licence dans la documentation suffit.

        Si le logiciel est réalisé dans le cadre d'un contrat avec un
client, il faut que tu vérifie si le contrat contient des dispositions
particulières sur les droits d'auteur du logiciel développé. Il est
fréquent que, par contrat, le client soit détenteur des droits
d'auteur. Mais si ce n'est pas mentionné, alors c'est ton entreprise
qui détient le droit d'auteur.

        A++,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.senga.org/      address@hidden
75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt