Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail

[Jean-Baptiste Soufron]

Oui... l'auteur est présumé avoir cédé ses droits patrimoniaux à son employeur 
mais comme ses droits moraux sont incessibles, il les conserve!

On 07 May 2003 09:33:40 +0200
Antoine <address@hidden> wrote:

>Le mer 07/05/2003 à 09:23, Antoine a écrit :
>> > En fait, l'employeur bénéficie d'une présomption de cessions, il
>faut> > que le contrat de l'auteur mentionne explicitement qu'il ne
>cède pas> > ses droits à son employeur mais, si rien n'est écrit alors
>ces droits> > sont supposés avoir été cédés. 
>> > 
>> > L'auteur continue en revanche à bénéficier de ses droits moraux sur
>> > son oeuvre.
>> 
>> T'es sûr de ça ? Il me semblait qu'il ne s'agissait pas d'une simple
>> "cession" de droits mais que l'employeur était bel et bien considéré
>> comme auteur de l'oeuvre à la place de l'employé....
>
>Je me réponds à moi-même : en fait, cette disposition a eu une
>histoire mouvementée, mais aujourd'hui seuls les droits patrimoniaux
>font l'objet d'un transfert automatique de propriéte :
>voir http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm#com113-9
>
>Amicalement
>
>Antoine.
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france