Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Christophe Espern]

Salut,

Je suis le fil depuis le début et je pense qu'il serait peut-être utile
de pointer plus en avant l'interêt des LL en matière d'interopérabilité.

Dans le préambule de la directive 91/250 CE relative au programmes
d'ordinateur et qui instaure un droit à la décompilation au nom
justement de l'interopérabilité, on peut lire :

"considérant que les dispositions de la présente directive sont sans
préjudice de l'application des règles de concurrence des articles 85 et
86 du traité CEE si un fournisseur occupant une position dominante
refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour
l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive; "

Typiquement, ce considérant n'existerait pas si tous les logiciels
étaient des LL. Si je ne m'abuse, le fait de pouvoir étudier un
logiciel, renforcé par la possibilité d'avoir accès au code source des
logiciels, empêche l'abus de position dominante que constitue la
rétention d'informations nécessaire à l'interopérabilité. 

Les LL garantissent la possibilité de développer facilement des
moulinettes pour passer des données d'un format à un autre ou échanger
des données entre périphérique car l'utilisateur dispose forcément des
droits pour le faire tout en ayant accès à tous les éléments nécéssaires
à ce développement.

Somme toute, concernant la problématique droit d'auteur face au droit de
la concurrence en matière d'édition logicielle, je pense que l'équilibre
entre les deux passe par le droit à l'interopérabilité qui protège les
concurrents et les utilisateurs. Et je pense aussi que les LL sont comme
le disait Jean-Baptiste "un remêde souverain" pour éviter les abus de
certaines entreprises en matière de rétention d'informations
indispensables à l'exercice de ce droit à l'interopérabilité.

A +

Christophe


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