Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence

[Christophe Espern]

Le dim 25/05/2003 à 13:50, Christophe Espern a écrit :

> Dans le préambule de la directive 91/250 CE relative au programmes
> d'ordinateur 

J'avais pas mis le lien :

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31991L0250&model=guichett

Les considérants suivants sont intéressants aussi :

"considérant que, pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser
que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que
les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments
d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne
sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente
directive;
considérant que, en accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées
et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des
langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente
directive; "

A +

Christophe

 
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