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Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] Logiciel Libre et droit de la concurrence
Date: Sun, 25 May 2003 19:23:39 +0200

Je crois que ce texte rapidement remanié ferait très bien en conclusion ou en 
introduction...

On 25 May 2003 13:50:46 +0200
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>
>Dans le préambule de la directive 91/250 CE relative au programmes
>d'ordinateur et qui instaure un droit à la décompilation au nom
>justement de l'interopérabilité, on peut lire :
>
>"considérant que les dispositions de la présente directive sont sans
>préjudice de l'application des règles de concurrence des articles 85 et
>86 du traité CEE si un fournisseur occupant une position dominante
>refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour
>l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive; "
>
>Typiquement, ce considérant n'existerait pas si tous les logiciels
>étaient des LL. Si je ne m'abuse, le fait de pouvoir étudier un
>logiciel, renforcé par la possibilité d'avoir accès au code source des
>logiciels, empêche l'abus de position dominante que constitue la
>rétention d'informations nécessaire à l'interopérabilité. 
>
>Les LL garantissent la possibilité de développer facilement des
>moulinettes pour passer des données d'un format à un autre ou échanger
>des données entre périphérique car l'utilisateur dispose forcément des
>droits pour le faire tout en ayant accès à tous les éléments
>nécéssaires à ce développement.
>
>Somme toute, concernant la problématique droit d'auteur face au droit
>de la concurrence en matière d'édition logicielle, je pense que
>l'équilibre entre les deux passe par le droit à l'interopérabilité qui
>protège les concurrents et les utilisateurs. Et je pense aussi que les
>LL sont comme le disait Jean-Baptiste "un remêde souverain" pour éviter
>les abus de certaines entreprises en matière de rétention
>d'informations indispensables à l'exercice de ce droit à
>l'interopérabilité.




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