Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi

[Jean-Baptiste Soufron]

non

atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence par 
exemple...

On Wed, 07 May 2003 12:34:10 +0200 (CEST)
address@hidden wrote:

>En réponse à Jean-Baptiste Soufron
><address@hidden>:
>
>> On Tue, 06 May 2003 23:38:36 +0200 (CEST)
>> address@hidden wrote:
>> 
>> >
>> >Là juridiquement, j'aimerais bien avoir ton avis. Une clause dans
>les> 
>> >conditions générales des FAI serait t-elle suffisante ?
>> 
>> juridiquement c'est anti-constitutionnel, contraire à pleins de
>> principes généraux du droit et certainement à la déclaration des
>droits> de l'homme et du citoyen...
>
>Je sais bien que c'est anti-constitutionnel et contraire à l'article 6
>du TUE mais l'ami Retspan explorait visiblement cette piste il y a
>quelques mois. Je me demandais donc si, au delà du fait que cet
>amendement ne doit normalement pas passer, il est possible de préciser
>dans des CGV que les ordinateurs utilisant les services du FAI sont
>tous suscpetibles d'être scannés par des milices privés utilisant un
>identifiant unique par utilisateur (adresse IP)
>
>***
>
>Glossaire :
>
>milice privée : pour le sénat, personne morale luttant contre la fraude
>
>(Retspan, BSA, représentation française de la MPAA, de la RIAA, ...)
>
> 
>> la CNIL a été CREEE pour empêcher ca!
>
>Oui mais les rapporteurs de la CNIL ne semble pas vouloir l'empêcher.
>Au contraire.
>
>Ceci dit, il pas dû relire la directive 95/46, la directive 2002/58 CE,
>les articles 6, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
>Européenne, l'article 6 du TUE. Plus d'autres trucs sûrement .
>
>***
>
>Article 6, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
>Européenne http://ue.eu.int/df/default.asp?lang=fr
>_
>
>Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
>
>"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. "
>
>Ou en détail :
>
>http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art06/default_fr.
>htm
>
>"Dans le cadre de l'Union, les Etats membres doivent respecter
>l'article 6 de la Charte lorsqu'ils agissent en commun au titre de la
>coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment pour
>la définition de règles minimales de qualification des infractions
>pénales et des sanctions applicables (article 31 e) TUE). "
>_
>
>Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
>Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
>
>domicile et de ses communications.
>
>Ou dans le détail (notez le terme "autorités publiques") :
>
>Il [l'article 7] garantit la protection de la personne contre les
>immixtions ou ingérences des autorités publiques dans la sphère privée.
>De telles ingérences sont tolérées, comme pour les autres limites
>apportées aux libertés rattachées à la personne, uniquement dans la
>mesure où elles sont légales et nécessaires au maintien de l'ordre
>public.
>
>http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art07/default_fr.
>htm_
>
>Article 8 - Protection des données à caractère personnel
>1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère
>personnel la concernant.
>2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées
>et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu
>d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le
>droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la
>rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une
>autorité indépendante.
>
>Ou en détail :
>
>"La Charte consacre ainsi le droit à la protection des données à
>caractère personnel comme un droit fondamental " nouveau ", distinct du
>droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des
>communications formulé dans l'article 7. "
>
>http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art08/default_fr.
>htm
>
>***
>Article 6 - TUE (mon pote à moi)
>
>1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la
>démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
>fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs
>aux États membres.
>
>2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis
>par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
>libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels
>qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États
>membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
>
>> ... J'en reste coi...
>
>C'est pas le moment ..
>
>A +
>
>Christophe
>
>"Chérie, sors le 12" - Un citoyen lambda
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france