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Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi
Date: Thu, 8 May 2003 10:17:14 +0200

On 08 May 2003 02:33:17 +0200
Christophe Espern <address@hidden> wrote:

>
>Effectivement et cette histoire, comme d'autres, finira peut-être un
>jour devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) si jamais
>le Conseil Constitutionnel ne fait pas son travail. Mais bon, en face,
>ils jouent à coups de milliards et ils ont pas mal d'avance. Le traité
>OMPI dont découle la directive date de 1996.

Une chose intéressante c'est que le traité OMPI est moins liberticide que la 
directive européenne qui est elle-même moins liberticide que le projet de loi...

Etonnant non?




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