Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi

[Jean-Baptiste Soufron]

Quel est le statut des données qui seront récoltées par le tracage des oeuvres? 
Le projet de loi traite t'il de ce point?

Je rappelle que la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CNIL considèrent 
très clairement que toute base de données est une base de données à caractère 
personnels dès lors que son utilisation seule ou croisée avec d'autres BD 
permet d'identifier des invididus.



On Tue, 6 May 2003 16:43:37 +0200
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>
>       Bonjour,
>
>       J'ai rédigé un brouillon de communiqué de presse pour faire suite
>à la publication du projet de loi sur AEL. C'est sur 
>
>       http://eucd.info/pr-2003-05-06.fr.php
>
>       et je suis preneur de toute remarque ou correction (qui peut se
>faire via le wiki ;-).
>
>       A++,
>
>-- 
>Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
>12 bd  Magenta         http://www.senga.org/      address@hidden
>75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
>        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france