Re: [Fsfe-france] Projet EUCD version texte Part II

[Jean-Baptiste Soufron]

C'est HALLUCINANT ce texte... 

Non mais, au secours là ... ca a servi à quoi de gueuler pendant des mois ???



On Wed, 07 May 2003 21:05:54 +0200 (CEST)
address@hidden wrote:

>Salut,
>
>La suite : les articles 13 et 14.
>
>Plus je relis, plus je trouve ça effrayant. Les termes utilisés pour
>décrire les technologies interdites sont déplorables (ie : "toute
>technologie, tout produit, appareil, dispositif, composant, service ou
>moyen"). Quant au fait de prévoir des sanctions pénales pour le fait de
>"faire connaître, directement ou indirectement" de telles technologies,
>c'est une porte ouverte à la censure.
>
>Jeu : suis je un délinquant ?
>
>DeCSS est un algorithme de décryptage qui permet notamment un DVD sous 
>GNU/Linux.
>
>http://cyber.law.harvard.edu/openlaw/DVD/DeCSS/
>
>A +
>
>Christophe
>
>***
>Article 13
>
>Après le troisième alinéa de l'article L.335-4 du CPI sont ajoutés les
>alinéas suivants ainsi rédigés :
>
>"Est assimilé au délit prévu au premier alinéa du présent article:
>
>1° le fait pour une personne de porter atteinte en connaissance de
>cause ou en ayant des raisons valables de penser porter atteinte, Ã 
>toute mesure technique visée à l'article L.331-5 du présent code
>portant sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un
>programme, ou au fonctionnement d'une telle mesure technique;
>
>2° le fait de fabriquer d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à 
>la location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit,
>toute technologie, tout produit, appareil, dispositif ou composant, ou
>de fournir tout service, information ou moyen, conçu en vue de ou ayant
>pour effet de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en
>partie, de l'un des faits viés au 1° ci-dessus;
>
>3° le fait de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de 
>distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître,
>directement ou indirectement, toute technologie, tout produit,
>appareil, dispositif, composant, service ou moyen en vue de faciliter
>ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits
>visés au 1° et 2° ci-dessus;
>
>Est assimilé à un délit de contrefaçon le fait, sans l'autorisation du 
>titulaire de droit, d'accomplir l'un des actes suivants, en
>connaissance de cause ou en ayant des raisons valables de penser qu'il
>entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit voisin
>du droit d'auteur:
>
>1° supprimer ou modifier tout élément d'information visé à l'article
>L.331-8 du présent code portant sur une interpétation, un phonogramme,
>un vidéogramme ou un programme;
>
>2° distribuer, importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce
>soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une
>interprétation visé à l'article L331-8 du présent code a été supprimé
>ou modifié;
>
>3° fabriquer, importer, offrir à la vente, au prêt ou à la location,
>détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, mettre à 
>disposition sous quelque forme que ce soit, toute technologie, tout
>produit, appareil, dispositif ou composant, ou de fournir tout service,
>information ou moyen, conçu en vue de ou ayant pour effet de faciliter
>ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits
>visés au 1° et 2° ci-dessus;
>
>4° commander, concevoir, organiser, reproduire, distribuer ou diffuser
>une publicité, faire connaître, directement ou indirectement, toute
>technologie, tout produit, appareil, dispositif, composant, service ou
>moyen en vue de faciliter ou permettre la réalisation en tout ou en
>partie de l'un des faits visés au 1° et 2° ci-dessus."
>
>____________
>
>Article 14
>
>A l'article L. 343-1 du CPI sont ajoutés les alinéas suivants ainsi
>rédigés :
>
>"Les mesures techniques efficaces définies à l'article L. 331-5
>destinées à empêcher ou limiter les utilisations interdites par le
>producteur d'une base de données en application de l'article L. 342-1
>bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4.
>
>Les producteurs de base de données prennent dans un délai raisonnable,
>le cas échéant en accord avec les autres parties concernées, les
>mesures volontaires qui permettent aux bénéficiaires des exceptions
>définies à l'article L. 342-3 d'en bénéficier dans les conditions
>prévues à l'article L.331-6.
>
>Tout litige relatif à la faculté de bénéficier des exceptions à 
>l'article L. 342-3 mettant en cause une mesure technique visée au
>deuxième alinéa du présent article est soumis au collège des médiateurs
>prévu à l'aticle L. 331-7.
>
>Les informations sous forme électronique sur le régime des droits du
>producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-8,
>bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4."
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france