Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi

[cespern]

En réponse à address@hidden:

 > Türk est un cas intéressant [...]

Effectivement, c'est visiblement un cas très intéressant.

Et je crois bien que c'est ce nom qui a été prononcé.

Suite à ton message, j'ai demandé à mon agent Google d'aller chercher bonheur.

Le rapport du sénateur Alex Turk
"Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à 
caractère personnel" 

http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-218.html

Voici ce qui nous intéresse :

http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-21833.html#toc225

"Votre commission des Lois vous propose d'adopter un amendement permettant aux 
victimes d'infractions, pour les besoins de la lutte contre la fraude et dans 
des conditions prévues par une loi ultérieure, de mettre en oeuvre des 
traitements portant sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes. 
Seraient exclus de cette possibilité les traitements comportant des données 
mutualisées pour les raisons exposées lors de l'examen de l'article 10 modifié 
de la loi du 6 janvier 1978 (voir infra). 

En l'absence d'un tel élargissement, on pourrait craindre en effet de voir se 
développer des traitements clandestins sur lesquels la CNIL ne pourrait exercer 
aucun contrôle. Il convient donc que la CNIL, dans une démarche pragmatique, 
puisse s'assurer de la justification de la poursuite d'un intérêt général et du 
respect de certaines garanties. 

Cinq Etats membres ont déjà adopté cette attitude réaliste en autorisant des 
fichiers privés d'infractions : Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-
Bas. "

En gros :"Bah, les fichiers existent et on a pas les moyens de faire notre 
boulot alors autant légaliser les casiers judiciaires privés."

Un autre truc qui m'a fait halluciner :

RÉCONCILIER LA CNIL ET LES ENTREPRISES 
http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-21829.html#toc198

"- en étendant la possibilité de dérogations à l'interdiction de procéder à des 
transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas 
un niveau de protection suffisant en cas d'existence d'un règlement intérieur 
garantissant la protection des droits et des libertés des personnes concernées. 
Il s'agit d'une mesure de simplification (article 69 de la loi du 6 janvier 
1978 modifié par l'article 12 du projet de loi) ; "

Et aussi

http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-21831.html

**

"- en encourageant l'institution de correspondants de la CNIL dans les 
entreprises privées -sur la base du volontariat, mais sur le modèle des 
correspondants prévus pour les journalistes et existant déjà en pratique dans 
les organismes publics-. Il s'agit d'une transposition d'une possibilité 
offerte par le point 2 de l'article 18 de la directive et déjà appliquée en 
Allemagne et en Suède. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d'une 
exemption de déclaration de leurs traitements sous réserve de la tenue d'un 
registre (article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 3 du 
projet de loi). Ceci doit permettre une meilleure collaboration entre les 
entreprises et la CNIL (article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par 
l'article 4 du projet de loi) ; "

Et j'ai lu plein d'autres trucs dans ce rapport qui sont tout aussi 
liberticides et tout aussi mal argumentés. 

Ca va loin, là, très loin ..

A +

Christophe

"C'est un beau jour pour mourir, grand petit homme" - Little Big Man