Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen

[Dominique Chabord]

Je dois rater quelque chose et j'insiste parce que c'est important pour ce
que j'ai à faire:
imaginons la sequence suivante:
je mets un code GPL à disposition sur internet en mai 2003. En septembre
2003, la société Tartmuche prétend avoir des droits sur une partie du
logiciel. Elle produit une preuve d'existence de son code datée de juin
2003.
Comment est ce que je prouve au juge que le logiciel était déjà en accès
libre un mois plus tôt et que Tartmuche est un escroc ?
Merci encore

----- Original Message -----
From: "Jean-Baptiste Soufron" <address@hidden>
To: <address@hidden>
Sent: Wednesday, April 09, 2003 6:53 PM
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen


La divulgation des sources constitue en elle-même la preuve de l'antériorité
de votre logiciel.

Sinon, allez simplement chez un huissier, ca ne coûte pas si cher que ca...

On Wed, 9 Apr 2003 18:29:06 +0200
"Dominique Chabord" <address@hidden> wrote:

>Il y a une autre partie dans cet article qui traite à la garantie
>d'éviction, sur laquelle j'ai besoin d'éclaircissements.
>
>Je suis sur le point de gérer des logiciels en open source. J'ai peur
>que quelqu'un prenne le logiciel, le repeigne en développement
>propriétaire et m'attaque pour divulgation. Je pensais me protéger de
>toute réclamation d'un tiers mal intentionné en créant des preuves
>d'antériorité avant la divilgation des sources, telles que se l'envoyer
>en enveloppe cachetée ou le déposer chez un huissier ...
>La FSF est elle en mesure d'enrégistrer mon code et de certifier son
>antériorité en cas de plainte d'un tiers ?
>
>Merci de tout conseil
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france


_______________________________________________
Fsfe-france mailing list
address@hidden
http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france