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Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen


From: Dominique Chabord
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen
Date: Wed, 9 Apr 2003 18:29:06 +0200

Il y a une autre partie dans cet article qui traite à la garantie
d'éviction, sur laquelle j'ai besoin d'éclaircissements.

Je suis sur le point de gérer des logiciels en open source. J'ai peur que
quelqu'un prenne le logiciel, le repeigne en développement propriétaire et
m'attaque pour divulgation. Je pensais me protéger de toute réclamation d'un
tiers mal intentionné en créant des preuves d'antériorité avant la
divilgation des sources, telles que se l'envoyer en enveloppe cachetée ou le
déposer chez un huissier ...
La FSF est elle en mesure d'enrégistrer mon code et de certifier son
antériorité en cas de plainte d'un tiers ?

Merci de tout conseil





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