Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen

[Jean-Baptiste Soufron]

On Wed, 09 Apr 2003 17:08:02 +0200
philippe hervier <address@hidden> wrote:

>
>L'article attribue plus de responsabilités  que le seul cas que tu
>cite, c'est à dire une société commerciale
>qui fournirait des logiciels GPL à ses clients.
>Le fabricant est responsable au même titre que le distributeur.
>Je suis d'accord pour penser qu'un développeur isolé ne pourrait être 
>attaqué en justice, par contre
>si une société importante par exemple  FRANCE TELECOM, EDF... 
>fournissait des améliorations de
>logiciels libres ou de nouveaux logiciels, l'article laisse entendre 
>qu'elle pourrait être attaquée par des utilisateurs
>mécontents du logiciel.

Non parce que la mise en jeu du régime de la responsabilité des produits 
défectueux nécessite une atteinte directe à la sécurité physique des personnes 
et que les logiciels ne seront jamais à l'origine d'une atteinte directe venant 
de leurs concepteurs...

Je peux vérifier ceci dit...

>>Oh, je ne nie rien mais, l'application des règles de responsabilité
>légales ne remet pas en cause la valeur de la GPL elle-même et un
>développeur qui fournit un correctif à la communauté ne peut pas être
>poursuivi pour un "bug".>
>>La GPL est juridiquement valable en europe mais, bien évidemment, les
>règles de responsabilité légales s'appliquent... en théorie, parce
>qu'en pratique la faute lourde ou la théorie de la cause (jurisprudence
>Chronopost) n'ont rien à faire avec les Logiciels Libres : un
>développeur ne peut pas être poursuivi pour un "bug" parce qu'on ne
>pourra ni démontrer sa faute lourde, ni son manquement à une obligation
>essentielle du contrat (théorie de la cause - jurisprudence
>Chronopost)..>
>>Seule une société commerciale qui fournirait des logiciels GPL à ses
>clients serait donc soumise à l'application des règles de
>responsabilité qui visent classiquement les sociétés commerciales. Mais
>ca, c'est bien normal...>
>>Jean-Baptiste Soufron
>>
>>http://soufron.free.fr
>>
>>
>>On Wed, 9 Apr 2003 12:50:35 +0200 (CEST)
>>"Antoine" <address@hidden> wrote:
>>
>>  
>>
>>>>>Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
>>>>>que le droit européen ne permettait pas l'abandon des
>responsabilités>>>>sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui
>est pourtant>>>>inclue dans la GPL.
>>>>>
>>>>>En conséquence un développeur français (ou la société qui
>l'emploie)>>>>peut être poursuivie pour des bug introduits lors
>d'améliorations>>>>        
>>>>>
>>>d'un>>logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
>>>    
>>>
>>>>Non, c'est un vieux HOAX...
>>>>
>>>>Si tu veux des informations précises sur le sujet, je peux te donner
>>>>      
>>>>
>>>des> informations précises et notamment les références d'un article
>de>>Valérie> Sédalian qui démonte cette idée...
>>>
>>>En quoi est-ce un "hoax" ?? On ne parle pas d'un poisson d'avril ou
>>>d'une blague envoyée par e-mail, là.
>>>
>>>L'article de Valérie Sédaillan que tu cites en ta faveur (!) dit
>>>précisément :
>>>
>>>« Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de
>>>responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
>>>
>>>- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui
>invoque>>le bénéfice de la clause ;
>>>- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a
>>>pour effet de contredire la portée de l'engagement pris
>(Jurisprudence>>dite"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
>>>- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
>>>régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la
>>>consommation) ;- en application du régime de la responsabilité du
>fait>>des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de
>>>responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles
>>>13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux
>>>logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine
>>>directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des
>>>biens.
>>>
>>>Ces limitations à la validité des clauses exclusives de
>responsabilité>>sont applicables à un logiciel fournit sous licence
>GPL, comme à un>>logiciel propriétaire. »
>>>
>>>
>>>Il y a donc bien des cas (ceux précisément énoncés ci-dessus) dans
>>>lesquels la responsabilité d'un auteur / contributeur de logiciel
>libre>>peut se voir engagée, comme dans n'importe quelle fourniture de
>service>>bénévole ou non. Pourquoi persister à vouloir nier cet état de
>fait ?>>
>>>
>>>
>>>
>>>_______________________________________________
>>>Fsfe-france mailing list
>>>address@hidden
>>>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>>>    
>>>
>>
>>
>>_______________________________________________
>>Fsfe-france mailing list
>>address@hidden
>>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>>
>>  
>>
>
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france