fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen


From: Antoine
Subject: Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen
Date: Wed, 9 Apr 2003 12:50:35 +0200 (CEST)

>>Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
>>que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
>>sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
>>inclue dans la GPL.
>>
>>En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
>>peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations d'un
>>logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
>>
> Non, c'est un vieux HOAX...
>
> Si tu veux des informations précises sur le sujet, je peux te donner des
> informations précises et notamment les références d'un article de Valérie
> Sédalian qui démonte cette idée...

En quoi est-ce un "hoax" ?? On ne parle pas d'un poisson d'avril ou
d'une blague envoyée par e-mail, là.

L'article de Valérie Sédaillan que tu cites en ta faveur (!) dit
précisément :

« Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de
responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :

- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le
bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour
effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite
"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans
faute des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code
civil). L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations
où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité
physique des personnes ou des biens.

Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité
sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un
logiciel propriétaire. »


Il y a donc bien des cas (ceux précisément énoncés ci-dessus) dans lesquels
la responsabilité d'un auteur / contributeur de logiciel libre peut se voir
engagée, comme dans n'importe quelle fourniture de service bénévole ou non.
Pourquoi persister à vouloir nier cet état de fait ?






reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]