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[Fsfe-france] GPL et droit européen


From: philippe hervier
Subject: [Fsfe-france] GPL et droit européen
Date: Mon, 07 Apr 2003 17:15:28 +0200
User-agent: Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.1; en-US; rv:1.3) Gecko/20030312

Bonjour,

Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
inclue dans la GPL.

En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations d'un logiciel libre qu'il fourni à la communauté.

Quelqu'un a-t-il plus d'information a ce sujet ?






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