Re: [Fsfe-france] Une faille de la GPL ?

[Vincent Caron]

Damien Sauveron said:
>
> La notion de 'mise à disposition' me semble bien flou. Par exemple un
> vendeur indélicat peut tout a fait prétendre mettre a disposition le
> source sur un CD qu'on lui commande et mettre un long delai a le faire
> parvenir a son l'acheteur du produit. Enfin, il me semble qu'il faudrait
> clarifier cet aspect.

La GPL fournit des termes précis pour 'mise à disposition' (section 3). Quand à 
la
mauvaise volonté, Jean-Baptiste Soufron nous signale qu'au delà de 15 jours
l'infraction est avérée et le fournisseur passible de poursuite.


>> `IANAL', mais le raisonnement de cet intervenant me semble foireux. Il n'y a 
>> pas de
>> clause de délai dans la GPL car ses exigences sont évidemment immédiates, et 
>> on peut
>> immédiatement le poursuivre.
>
> Je n'ai pas vu clairement la notion d'immédiat dans la GPL.

Je pense qu'il s'agit de la lecture de n'importe quel texte juridique : quand 
une
condition est écrite et qu'elle ne fait pas mention du temps, alors elle est
immédiatement applicable. La EULA de Microsoft ne contient pas les termes
'immediately', 'delay' or 'day'. Dès qu'il existe un contexte pour qu'une 
clause soit
applicable, elle l'est immédiatement.

(Encore une fois, je ne suis pas juriste, je profite du débat pour vérifier ce 
que
j'ai compris/pas compris)