Re: [Fsfe-france] Une faille de la GPL ?

[Damien Sauveron]

> Si, comme Antoine l'a précisé, il s'agit d'un produit basé sur du code libre 
> existant,
> alors au moment ou le code modifié est distribué (y compris sous forme binaire 
> dans le
> lecteur MP3), le vendeur est automatiquement et immédiatement en infraction 
> avec la
> licence libre tant qu'il n'a pas mis à  disposition le code modifié sous une 
> licence
> également libre.

La notion de 'mise à disposition' me semble bien flou. Par exemple un 
vendeur indélicat peut tout a fait prétendre mettre a disposition le 
source sur un CD qu'on lui commande et mettre un long delai a le faire 
parvenir a son l'acheteur du produit. Enfin, il me semble qu'il faudrait 
 clarifier cet aspect.


> `IANAL', mais le raisonnement de cet intervenant me semble foireux. Il n'y a 
> pas de
> clause de délai dans la GPL car ses exigences sont évidemment immédiates, et on 
> peut
> immédiatement le poursuivre.

Je n'ai pas vu clairement la notion d'immédiat dans la GPL.

Damien Sauveron