Re: [Fsfe-france] GPL v3

[guillaume pernot]

yep,

Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> writes:

> >si la fsf pète un cable, ou par malversation :(, la gpl v3 était "dans
> >l'esprit" mais contenait une clause du genre:
> >"Foobaar inc. est exemptée des termes de la GPL"...
> >le hold-up du millénaire :(
> 
> Non ca n'est pas possible, au mieux, la clause sera simplement
> réputée non-écrite... au pire le juge appliquera l'article 1135 du
> Code civil qui indique que les exécutions doivent être exécutées de
> bonne foi.

je suis d'accord, mon exemple de clause est extrème...
mais, sur quel critère la justice peut-elle déclarer une clause "pas
de bonne foi" ?

par exemple, dans la clause 7 de la GPL:
"If you cannot distribute so as to satisfy simultaneously
your obligations under this License and any other pertinent
obligations, then as a consequence you may not distribute the
Program at all."

quelque part, ça limite la liberté du logiciel, puisque ça limite :
(liberté 0) La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages. 
(liberté 2) La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin. 

la justice trouverait-elle de mauvaise foi que d'"alléger" cette
clause, (et donc de virer genre licence BSD, considérée de bonne foi,
aussi, comme libre) ?

> >mon problème, c'est que celà soit _possible_. je comprend l'utilité de
> >l'affaire, mais j'adhère pas à la solution ...
> 
> Ce n'est pas possible, je répète :)
> 
> Ce n'est pas parce qu'un contrat dit quelque chose que c'est
> forcèment vrai. Si le numéro de licence de la GPL n'est pas indiqué,
> les parties ont le choix de la licence qui leur convient et si un
> numéro de licence GPL est indiquée, les parties sont tenues aux
> termes de cette version... sauf à s'entendre par la suite pour
> utiliser une autre version de la GPL.

> 
> >Une clause du genre "Aucune société, organisation, association, parti
> >politique etc... ne peut faire l'objet d'exceptions à la GPL"
> >serait-elle possible ?  suffirait-elle ?
> 
> euh, je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire ...

euh, y'a mésentente, là :
mon problème n'est pas du cas où la version n'est pas spécifiée, mais
du cas où c'est "v2 or later"

a++