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Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale
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From: |
Christophe Espern |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale |
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Date: |
30 Dec 2002 19:24:01 +0100 |
Le lun 30/12/2002 à 17:43, pplf a écrit :
> Christophe Espern wrote:
> Hélas, je ne pense pas que la doctrine et la jurisprudence soient
> accessibles gratuitement sur le web, vu qu'il doit bien avoir des revues
> scientifiques privées, ou des concessions exclusives accordées à des
> opérateurs privés (genre les fichiers du Registre du commerce) qui ont
> "privatisé" ce qui n'est pourtant que de l'information scientifique et
> qui devrait être gratuit et facilement accessible...
La jurisprudence, si : http://www.legifrance.com
Il faut chercher. Je n'ai rien trouver sur la copie privée à part des
décisions concernant des conflits entre sociétés d'auteurs et
entreprises commercialisant des supports vierges mais ne s'acquittant
pas de la redevance.
A +
Christophe
Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale, Laurent Guerby, 2002/12/30
[Fsfe-france] Re: De la tolérance légale, Loic Dachary, 2002/12/30