[Fsfe-france] Re: De la tolérance légale

[Loic Dachary]

Christophe Espern writes:
 > tolérance légale pour la copie privée

        L'idée, de ce que j'ai compris, est la suivante:

        - un exception à un droit doit passer le "test des trois
          étapes" (je n'ai pas de pointeur mais avec ces mots clés tu
          dois pouvoir trouver)

        - l'exception de copie privée ne passe pas le test des trois
          étapes (les mauvaises langues disent apparament qu'aucune
          exception ne le peut ;-)

        - or l'exception de copie privée est confirmée et re-confirmée
          dans tous le sens (la dernière fois par le conseil d'état
          validant les travaux de la comission brun buisson)

        - donc il y a une sorte de contradiction et on parle de tolérance

        Tu as eu le temps de regarder à la loupe la synthèse ? (Excuses
moi si j'ai loupé un message de toi à ce sujet :-})

        A++,

-- 
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