Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale

[Christophe Espern]

Le lun 30/12/2002 à 19:37, pplf a écrit :


> En fait, ce genre de recherche très pointue est un vrai boulot d'avocat 
> possédant les accès aux bases de donées détaillées et croisées, je pense..

Tu as raison et je ne cherche absolument pas à faire le travail d'un
juriste, d'un avocat, d'un juge ou d'un législateur. Je reprécise pour
ceux qui n'étaient pas là, je ne suis absolument pas juriste.

Je cherche  juste à comprendre ce qui fait que l'on dit que la copie
privée est une tolérance légale. Suite à la remarque de Cyril Rojinsky
et à tes remarques, j'ai d'ailleurs modifié mon texte pour enlever toute
instance des mots "droit de copie privée" mais je n'utilise pas pour
autant "tolérance légale".

J'ai eu un avocat il y a deux heures au téléphone qui, sans s'être
penché sur le sujet proprement dit de la copie privée, m'a dit que pour
lui, une tolérance, c'était l'usage donc ce qui n'est pas écrit dans la
loi. L'interdiction d'interdire la copie pour l'auteur ne fait pas, pour
lui, un droit pour autant, il a  par contre utilisé le mot prérogative.

Je continue donc mes recherches et j'espère trouver ce qui fait que,
depuis des années, on essaye de faire croire au gens que la copie privée
est juste un constat d'impuissance des détenteurs de droits et non
limitation du droit d'auteur pour préserver sa vie privée et d'autres
libertés.

A +

Christophe