Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale

[Christophe Espern]

> J'en conclue que l'auteur peut interdire les « copies des œuvres d'art
> destinées  à être  utilisées pour  des fins  identiques à  celles pour
> lesquelles  l'œuvre originale  a  été créée »  et  que par  conséquent
> ripper un CD pour l'écouter sur  un ordinateur ou sur un balladeur mp3
> peut être interdit.

Non, je pense plutôt que cela doit se comprendre en se rappelant
toujours le but du droit d'auteur : tu ne peux copier pour le
concurrencer sur l'exploitation de l'oeuvre.

Ripper un CD pour l'écouter , c'est de l'usage pas de l'exploitation, le
copier sur un balladeur MP3 idem. Tant que tu ne redistribues pas tes
copies, que ce soit gratuitement ou en te faisant rémunérer, tu peux
copier des oeuvres sur ton usage privé (vraiment pour toi seul). 

J'ajouterais que tu ne peux pas te faire payer pour copier avec ton
graveur les oeuvres des autres qui te demanderaient de leur faire des
copies privées. 


> 
>  2º  Les reproductions  strictement  réservées à  l'usage  privé de  la
>  personne  qui   les  réalise  et  non  destinées   à  une  utilisation
>  collective ;
> 
> Quel est l'intérêt de cet article, sachant que son application ne peut
> pas porter atteinte aux droits énoncés par l'article précédent ?
AMHA, c'est un article précisant que la copie privée s'applique aussi
aux détenteurs de droits voisins : artiste-interprète et producteurs.


>  Les  auteurs  et  les  artistes-interprètes  des  oeuvres  fixées  sur
>  phonogrammes  ou  vidéogrammes,  ainsi  que  les  producteurs  de  ces
>  phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de
>  la  reproduction  desdites  oeuvres,  réalisées  dans  les  conditions
>  mentionnées  au  2º  de l'article  L.  122-5  et  au 2º  de  l'article
>  L. 211-3.
> 


Cet article traite de la redevance sur copie privée mise en place pour
compenser les pertes dûes à la copie privée. C'est ce qui fait que les
supports vierges sont taxés. A rapprocher des sociétés collectives de
gestion de droits (SACEM) et des procès intentés à certains fabricants
et importateurs de supports vierges qui ne payent pas la redevance. Le
consommateur paye lui évidemment un supplément au prix du support quand
il achète un support vierge ou un appareil en contenant un (baladeur
MP3, magnétoscope numérique).

Pour moi, l'article L122-5 et le L211-3 associés à l'existence d'une
redevance, sans cesse étendue, légitiment complétement la copie privée
et devrait bien évacuer les considérations de restriction ou
d'interdiction de cette dernière par des contrats ou des mesures
techniques.

M'enfin, ce que j'en dis ....

A +

Christophe

"Jamais poète n'a interprété la loi aussi librement qu'un juriste la
réalité"

Hector dans "La guerre de Troie n'aura pas lieu" - Giraudoux