[Fsfe-france] Arrêt de cour de cassat ion 30 mai 2006 erratum

[Alexmail2]

 

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830

 

Rassurez-vous ne comprenez pas cet arrêt comme imposant une "copie d'une source licite" pour que l'exception de copie privée soit valablement invoquée, mais il s'agit d'un simple arrêt de procédure, les juges-conseilles d ela cour d'appel de Montpellier n'ayant pas répondu aux moyens des appelants selon lesquels la source devait être licite.

 

Bonne journée