Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum

[Laurent GUERBY]

Mon avis de non juriste sur le sujet :

http://guerby.org/blog/index.php/2006/06/12/88-cour-de-cassation-et-copie-privee
<<
[...]
Pour référence un extrait du jugement d'appel sur une autre affaire
impliquant la copie privée:

        Considérant, en conséquence, que le législateur national,
        lorsqu’il traite de la copie privée, ne fait pas de distinction
        quant aux supports à partir desquels ou sur lesquels la copie
        privée peut s’exercer (article L 311-4 du code de la propriété
        intellectuelle), ou vise expressément les supports numériques
        (article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle) ; qu’il
        n’y a pas lieu d’opérer de distinction là où la loi ne distingue
        pas ;
        
La cour de cassation avait aussi cassé ce jugement mais pas sur le point
de la source de la copie qui me semble être au coeur de la cassation du
dernier jugement en date.
[...]
>>

La question est donc de savoir si la cour d'appel de Montpellier
avait copier/collé cet adage juridique justement rappellé par l'autre
cour d'appel, qu'aurait fait la cour de cassation ?

Que va faire la cour d'appel d'Aix, rajouter la phrase ci-dessus et
hop ? 

Laurent


On Thu, 2006-06-15 at 04:35 -0400, address@hidden wrote:
>   
> http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830
>  
> Rassurez-vous ne comprenez pas cet arrêt comme imposant une "copie
> d'une source licite" pour que l'exception de copie privée soit
> valablement invoquée, mais il s'agit d'un simple arrêt de procédure,
> les juges-conseilles d ela cour d'appel de Montpellier n'ayant pas
> répondu aux moyens des appelants selon lesquels la source devait être
> licite.
>  
> Bonne journée
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france