fsfe-france
[Top][All Lists]
Advanced

[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]

Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum


From: Thibault Grouas
Subject: Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum
Date: Thu, 15 Jun 2006 19:17:40 +0200

Le 15 juin 06 à 18:00, Jeremie ZIMMERMANN a écrit :
"parfait exemple d'un arrêt de principe" : même si les arrêts de la cour de cassation sont généralement laconiques, les arrêts de principes sont plus clairs et plus démontratifs. Et, sauf preuve du contraire, ils ne sont jamais
fondés sur le visa d'un article d'un code de procédure.

J'apporte quelques précisions sur ce point, à la lumière des propos de l'excellent livre « La technique de cassation » de Mme. Jobard- Bachelier, Professeur à l'université de Paris X-Nanterre (Dalloz).

1/ Je cite l'arrêt du 30 mai 2006 : « sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu »

Sur les arrêts constatant un défaut de motifs, il est ainsi précisé que « le défaut ou la contradiction de motifs peuvent parfois révéler un vice du raisonnement dans la décision qui, en définitive, touche au fond même de celle-ci ».

2/ Je cite à nouveau l'arrêt : « et sans répondre aux conclusions des parties civiles »

Sur le défaut de réponse à conclusions, il est précisé que « Comme le manque de base légale, il sanctionne une insuffisance de recherche de la part des juges du fond et constitue un moyen pour la Cour de Cassation d'indiquer quels éléments lui paraissent déterminants dans l'application de la règle de droit et doivent donc faire l'objet d'investigations particulières ».

Voici par exemple un arrêt essentiel qui précise les limites de la faute grave en droit social , et dans lequel est visé l'article 455 du Code de procédure Civile : Soc, 31 mai 1990 (Bull. V, n°261). il est reproduit en page 165 de l'ouvrage cité plus haut.

Cordialement,

Thibault Grouas.



reply via email to

[Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread]