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[Fsfe-france] Arrêt de cour de cassat ion 30 mai 2005


From: Alexmail2
Subject: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassat ion 30 mai 2005
Date: Thu, 15 Jun 2006 04:33:48 EDT

 
Rassurez-vous ne comprenez pas cet arrêt comme imposant une "copie d'une source licite" pour que l'exception de copie privée soit valablement invoquée, mais il s'agit d'un simple arrêt de procédure, les juges-conseilles d ela cour d'appel de Montpellier n'ayant pas répondu aux moyens des appelants selon lesquels la source devait être licite.
 
Bonne journée

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