Re: [Fsfe-france] DADVSI - bataille parlementaire - c'est parti en fanfare

[Jerome Dumonteil]

Lucas Nussbaum wrote :
> On 21/12/05 at 03:24 +0100, Frederic Couchet wrote:
> > Notons que le gouvernement a rendu public ce soir son fameux
> > amendement sur la réponse graduée, voir les amendements 225 à 228 :
...

> 
> Il est bien tot, mais je ne suis pas sur de comprendre en quoi cette
> serie d'amendements (et en particulier le 228) pourrait donner des
> cauchemars aux utilisateurs et developpeurs de LL.

Il établit une "autorité de médiation et de protection...", qui peut
coller des amendes à tout un chacun, suite à dénonciations, en exigeant
des FAI toute information sur le suspect. Sans jugement. Il est précisé
dans l'exposé: "Les décisions de l'Autorité seront susceptibles de
recours devant la cour d'appel compétente. Les recours abusifs ou
dilatoires sont passibles d'une amende civile, en vertu de l'article
559 du nouveau code de procédure civile." Avec remise de 20% si on paie
tout de suite. 
Bien sûr, cette graduation de la réponse ne retire en aucun cas la
possibilité de procès "classique", c'est juste en plus, afin de
garantir une "pression" pseudo-juridique sur chacun.

Ah oui, tjrs dans l'exposé:

"""Ses recommandations pourront notamment porter sur le développement de
fonctions de protection de la propriété littéraire et artistique dans
les moyens techniques de contrôle parental que les fournisseurs d'accès
à Internet doivent proposer à leurs abonnés en application de l'article
6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, afin d'aider ces abonnés à exercer leur responsabilité.
"""

c'est un gros fourre tout, ce machin.

On va vous aider à exercer vos responsabilités :-) j'aime bien la
formule, on dirait qu'elle sort d'un film, non ?


> 
> AFAIK, ces amendements ne concernent que la mise en oeuvre de la
> "reponse graduee", qui ne concerne que les telechargeurs, pas les
> developpeurs de logiciels, eventuellement libres, utilisés pour
> telecharger.

Ceci pourrait être pris pour une tentative de recours dilatoire ? Je
crois que ce texte vise à installer une insécurité permanente. Le
risque est une dérive du genre : tu utilises trop de bande passante,
pour un usage pas clair, c'est louche => amende, décidée par le comité
machin. Surveillance par ton FAI et par des "assermentés", donc
infaillibles. Peu de recours.


> Je ne comprends pas bien ta position ici : s'agit-il de defendre les
> interets du fort pourcentage de lecteurs de *** qui pirate, ou de

Pardon ?  Bon, on va dire qu'il était très tôt :-)))

> ceux des auteurs et utilisateurs de LL ?

Tu veux dire ceux qui utilisent des LL ne respectant pas les
"recommandations" sur des "fonctions de protection de la propriété
littéraire et artistique" ?
Pour les auteurs de LL, on pourra leur conseiller de ne pas laisser
trainer sur les disques durs des fichiers du genre "kingkong.c", ça
pourrait enerver un assermenté.

On va finir par regretter le temps des modems.

-- 
Jérôme Dumonteil
http://hamete.org