Re: [Fsfe-france] DADVSI - bataille parlementaire - c'est parti en fanfare

[Jeremie ZIMMERMANN]

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Lucas Nussbaum a écrit :
> 
> AFAIK, ces amendements ne concernent que la mise en oeuvre de la
> "reponse graduee", qui ne concerne que les telechargeurs, pas les
> developpeurs de logiciels, eventuellement libres, utilisés pour
> telecharger.
> 

la mise en oeuvre de cette véritable usine à gaz (un amendement de 7
pages dont la rédaction serait officieusement attribuée à VU) revient à
mettre sur pieds une sorte de "police du net" dont le but serait de
punir les infractions prévues par la loi DADVSI.

les questions sont qui se posent sont (entre autres!):

- - quelle sera la légitimité de cet organisme?
- - comment seront choisis ses membres (pour 6 ans renouvelable et
non-révocables)
- - surtout comment "constateront-ils" les infractions? par quels moyens?
avec ou sans l'accord de la CNIL? il faut à priori tout écouter pour
savoir ce qui sont des oeuvres protégées, ce qui sont des oeuvres libres
et ce qui sont des données privées...


etc..



j



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