Re: [Fsfe-france] Re: [DADVSI] limitation de la copie privée

[Christophe Espern]

Le Dimanche 18 Décembre 2005 14:58, Frédéric Logier a écrit :

Salut,

> Ce qui veut dire que pouvoir ne faire qu'une et une seule copie serait
> légal. Tu autorises donc le contrôle du nombre de copie ...

L'autorisation de limitation du nombre de copie est fixé par un autre alinéa 
du projet de loi. Celui là inscrit dans la loi le nombre minimum via la 
première partie de la phrase, et confère aux titulaires de droits, via la 
seconde partie le droit de limiter l'accès au seuls membres du public ayant 
acheté l'oeuvre.

Pour résumé :

1°) de la nocivité de la première partie
Le L122.5 commence par "l'auteur ne peut interdire". Il est donc évident qu'il 
ne peut pas réduire à zéro le nombre de copies privées autorisées mais 
peut-être un juge estimera lui que limiter à une seule copie est trop 
restrictif, et autorisera trois. Avec l'amendement Vanneste, impossible. En 
indiquant clairement le nombre de copie minimum, on enlève au juge la 
possibilité de fixer un nombre minimum plus élevé.

2°) de la nocivité de la seconde partie
L'expression "licitement acquis" induit qu'il faut avoir acheté l'oeuvre pour 
faire une copie privée. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cet amendement 
introduit la licéité marchande de la source comme condition de copie privée.

En gros, il transforme la copie privée en copie de sauvegarde et interdit de 
faire des copies de prêts ce qui présente des risques d'aggravation de la 
fracture numérique.

A rejeter absolument selon moi. Ceci étant, la parole est à la représentation 
nationale.

A +

Christophe