[Fsfe-france] Re: [DADVSI] limitation de la copie privée

[Ludovic Pénet]

Le samedi 17 décembre 2005 à 23:45 +0100, Loic Dachary a écrit :
> Ludovic Pénet writes:
>  > La justification de la consigne de vote pour l'amendement 30 (rejet)
>  > est, dans le même genre, plus qu'étrange. Voici son texte :
>  > « 
>  > Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
>  > 
>  > 
>  > « Ce nombre ne peut être inférieur à un, lorsque l'œuvre, le
>  > phonogramme, vidéogramme ou programme a été licitement acquis. » »
>  > 
>  > Si la pénalisation du contournement des MTP est adoptéé (comme cela est
>  > probable car ce ne sont pas les 2 ou ou 3 indiens de l'UMP, les quelques
>  > centrises, les socs, les cocos et les verts qui vont faire pencher la
>  > balance), 
> 
>         Ton optimisme fait chaud au coeur.
> 
>  > cet amendement ne fait que rappeler qu'il faut toujours qu'au
>  > moins une copie soit permise. Certains partisans des DRM n'en veulent
>  > même pas...
> 
>         Il convient de rejeter un amendement qui vise à légitimer
> directement ou indirectement un contrôle du nombre de copies
> privées. Jusqu'à plus ample informé la copie privée n'est pas une
> affaire de nombre. On ne retrouve pas non plus une telle idée dans la
> directive.
Ce n'est pas cet amendement qui légitime le contrôle du nombre de
copies. Il indique au contraire qu'au moins une copie doit être
possible. Ce n'est pas superflu au regard des déclarations de
certains...

@+!

Ludovic