Re: [Fsfe-france] Une faille de la GPL ?

[Jean-Baptiste Soufron]

Ah non, on n'est pas limité par les délais... 

Le non-respect de la GPL serait qualifié de contrefaçon et permettrait de 
demander l'arrêt des pratiques frauduleuses en référé : 15 jours maximum pour 
obtenir l'arrêt de toute commercialisation du logiciel contrefacteur!



On 23 Jun 2003 12:19:33 +0200
Antoine <address@hidden> wrote:

>
>Le lun 23/06/2003 à 11:38, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
>> Rien n'empêche de changer de licence après une certaine période
>d'utilisation et ainsi de passer en GPL quand le baladeur mp3 de la
>société lui a donné un retour sur investissements suffisant. 
>
>Je pense surtout qu'il pensait à la réutilisation de logiciels
>libres existants (une info récente fait état de l'utilisation
>grandissante du noyau Linux dans l'embarqué, sans égards pour
>les obligations imposées par la GPL).
>
>Quoiqu'en dise la licence, on est principalement limité, en
>cas de litige, par les délais judiciaires. Ce n'est pas nouveau
>(Microsoft l'a déjà exploité). Je pense que l'absence de délai
>dans la GPL n'est pas handicapant : un refus d'obtempérer
>rapidement peut être vu comme de la mauvaise volonté (surtout
>lorsque le fabricant participe à des colloques où il explique
>qu'il faut faire traîner les choses en longueur pour rendre
>le source inutilisable...).
>
>a+
>
>Antoine.
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france