=?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]_Droit_des_brevets:_brevetabilit= E9des_inventions mises_en_oeuvre_par_ordinateur?=

[Antoine]

Salut,

> - La première question que je me pose concerne le titre de ce rapport :
> il est fait référence à la « brevetabilité des inventions mises en
> oeuvre par ordinateur » et non à la « brevetabilité des programmes
> informatiques »

Ce qu'ils appellent "inventions mises en oeuvre par ordinateur" sont
pour nous des idées, méthodes, algorithmes ayant trait à l'informatique.
Il est exact que les brevets logiciels protègent les méthodes (idées)
et non les programmes (implémentations). C'est bien ce qui pose problème.

> - la seconde question est la suite directe de la première, puisque l'on
> peut lire : « Le principe de base de la proposition est que le concept
> de "contribution technique" est le critère fondamental de toute
> invention brevetable. Cette doctrine est conforme à la jurisprudence
> établie au fil des ans par l'OEB et les États membres.

A partir du moment où "cette doctrine est conforme à la jurisprudence"
de l'OEB, l'intention est claire : légaliser le désastre des brevets
logiciels tel qu'appliqué par l'OEB et les US.

> Elle implique
> qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur qui représente une
> "contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine
> technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier,

Admirons le flou de la formulation. Préparez-vous à morfler dans les
tribunaux.

> Je vous avoue qu'après une lecture attentive de ce rapport, je suis très
> perplexe

Il n'y a pas de quoi.

> ; la commission semble en effet avoir pris en compte bon nombre
> de nos exigences.

Non ;)

> Suis-je particulièrement bouché ce soir ou bien ce
> texte est-il réellement ambigu ?

Tu dois être particulièrement bouché :-)))

a+

Antoine.