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[Fsfe-france] Re: Droit des brevets: brevetabilitédes inventions mises e


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: [Fsfe-france] Re: Droit des brevets: brevetabilitédes inventions mises en oeuvre par ordinateur
Date: Sat, 21 Jun 2003 04:55:39 +0200

Hum cette directive, juridiquement, c'est du charabia et du charcutage du droit 
des brevets... 
Au niveau des logiciels, c'est une façon DETOURNEE de réussir à protéger 
algorithmes, methodes commericales et tout ce qui n'est pas aujourd'hui 
protégeable... en un mot, tout ce qui relève du domaine des idées.

--> la Commission propose de rglementer les inventions mettant en
oeuvre un logiciel. De telles inventions peuvent d'ores et dj tre brevetes
par l'Office europen des brevets (OEB) ou les offices nationaux des brevets,
mais les modalits prcises de la brevetabilit varient.

Les brevets sur des programmes informatiques ne peuvent en aucun cas etre 
acceptes par l'OEB ou par l'INPI si ce n'est par une conception tres extensive 
et legalement tout a fait discutable... en tout cas completement contraire a 
l'esprit des textes. Si l'OEB a accepte depuis des annes de consacrer de 
veritables brevets logiciels c'est donc hors de son mandat. Declarer que les 
logiciels peuvent d'ores et deja etre brevetes revient donc a legaliser a 
posteriori la position illegale de l'OEB... 
Quand les organismes publics ne respectent pas la loi, changeons la loi semble 
dire la commission!

--> La proposition de directive est l'aboutissement de vastes consultations 
menes
depuis 1997. 


Ces consultations ont TOUJOURS débouchées sur des opinions défavorables au 
principe des brevets logiciels. Que cela vienne du public, des PME/PMI, des 
pouvoirs publics ou des entreprises de taille plus importante. Seuls quelques 
éditeurs de logiciels sont intéressés.

--> Elle est base sur la pratique existante 

Encore une fois, cette pratique contraire aux textes européens sur les 
brevets...

--> et doit permettre aux
auteurs de nouvelles inventions mises en oeuvre par ordinateur de tirer profit
de leur crativit. 

Leur creativite est DEJA protegee par le droit d'auteur de facon parfaitement 
efficace... A quoi bon modifier les habitudes de tout le monde?

--> En mme temps, la proposition doit viter d'entraver la
concurrence, de bloquer les petites entreprises ou de freiner le dveloppement
de logiciels interoprables.

Voila un voeu pieux... Reste à savoir en quoi les brevets facilitent ces 
objectifs...

--> Le principe de base de la proposition est que le concept de "contribution
technique" est le critre fondamental de toute invention brevetable. 

Ca... c'est du délire juridique!

L'obtention d'un brevet suppose que l'invention soit 1. nouvelle, 2. que 
l'auteur ait fait preuve d'une activite inventive (c'est a dire qu'il ait 
effectue des recherches et que sa decouverte ne soit aps due au seul hasard, 3. 
que l'invention ait un objectif industriel, 4. que l'invention soit conforme à 
l'ordre public...

Le terme de "contribution technique" est une chimère juridique inventée "ad 
hoc" pour faire passer la pilule que tout ce qui apporte un petit plus pourrait 
etre brevete et commercialise alors que les critères de brevetabilite sont 
aujourd'hui stricts et coherents. 

--> Cette doctrine est conforme  la jurisprudence tablie au fil des ans par 
l'OEB et
les tats membres.

La commission avoue bien ici que sa proposition ne se base QUE SUR UNE DOCTRINE 
et en aucun cas sur des textes ou des principes de la propriété intellectuelle. 
Ajoutons que non seulement, sa théorie se base sur une simple doctrine mais 
qu'en plus, cette doctrine ne correspond qu'a une analyse de la jurisprudence 
de l'OEB... qui a détourné les textes selon ce qui l'arrangeait... Vous avez 
dit gouvernement des juges?!? 

--> Elle implique qu'une invention mise en oeuvre par
ordinateur qui reprsente une "contribution technique"  l'tat de la
technique dans un domaine technique, qui n'est pas vidente pour une personne
du mtier, est plus qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut
donc tre brevete.

Voila la 1ere chausse-trappe : une invention mise en oeuvre par ordinateur est 
plus qu'un programme informatique en tant que tel... mais cette comparaison 
n'est faite qu'in abstracto. Si l'on traduit, une invention technique est un 
programme informatique qu'on peut proteger parce qu'il beneficie d'une 
contribution technique... dont l'on vient de voir qu'elle ne correspondait a 
rien d'autre qu'a un critere invente par l'OEB pour proteger les programmes 
informatiques... la boucle est bouclée.

-->Ces programmes continueront, le cas chant, d'tre protgs par le droit d'auteur
ou le rgime de confidentialit.

Et bonjour la complexification du régime... on aura donc désormais des 
programmes informatiques protégés par le droit d'auteur, d'autres par les 
brevets et d'autres enfin par le secret des affaires... Et les objectifs 
poursuivis par la commission (marché unique, concurrence, aide aux pme/pmi...) 
sont où la dedans?!?

J'espere que ce petit topo vous est utile.
N'hésitez pas à me joindre si vous le désirez (06 17 96 24 57)...

Je vous remercie.

Jean-Baptiste Soufron

http://soufron.free.fr

On 22 Jun 2003 01:18:38 +0200
Jean-Claude Stiegler <address@hidden> wrote:

>Bonjour à tous,
>
>Devant participer à l'enregistrement d'une émission de radio (lundi 23
>juin) consacrée au brevet de logiciel, j'aimerais beaucoup que nos amis
>juristes de la liste me fournissent des précisions sur la compréhension
>que l'on doit avoir du texte suivant qui doit être soumis à la
>discussion du parlement européen dans sa session du 30 juin courant.
>
>Ce texte est évidemment celui voté en commission juridique du parlement
>le 17 juin 2003 (rapporteur McCARTHY Arlene).
>
>Pour le candide/béotien que je suis sur le plan juridique (mais pas
>benêt pour autant), certaines choses ne sont pas très claires, surtout
>après la lecture des commentaires que l'on peut consulter ici ou là
>dans les forums des sites web amis du « Logiciel Libre ». 
>
>Le contenu de ce rapport peut être consulté sur le site web du
>parlement européen sur cette page :
>http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcViewByNum?lang=1&pr
>ocnum=COD020047
>
>- La première question que je me pose concerne le titre de ce rapport :
>il est fait référence à la « brevetabilité des inventions mises en
>oeuvre par ordinateur » et non à la « brevetabilité des programmes
>informatiques »
>
>- la seconde question est la suite directe de la première, puisque l'on
>peut lire : « Le principe de base de la proposition est que le concept
>de "contribution technique" est le critère fondamental de toute
>invention brevetable. Cette doctrine est conforme à la jurisprudence
>établie au fil des ans par l'OEB et les États membres. Elle implique
>qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur qui représente une
>"contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine
>technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier, est plus
>qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut donc être
>brevetée. »
>
>- dans le paragraphe suivant, on lit : « Les programmes informatiques
>en tant que tels ne pourront pas être brevetés selon la proposition, ni
>les méthodes pour l'exercice d'activités économiques ("business
>methods") qui sont fondées sur des idées technologiques existantes et
>les appliquent, par exemple, en matière de commerce électronique. Ces
>programmes continueront, le cas échéant, d'être protégés par le droit
>d'auteur ou le régime de confidentialité. »
>
>????
>
>Je vous avoue qu'après une lecture attentive de ce rapport, je suis
>très perplexe ; la commission semble en effet avoir pris en compte bon
>nombre de nos exigences. Suis-je particulièrement bouché ce soir ou
>bien ce texte est-il réellement ambigu ?
>
>D'avance merci infiniment pour vos réponses...
>
>Amicalement et librement.
>_________________________________________________________
>
>LE RAPPORT IN EXTENSO (consultable sur le lien cité plus haut) :
>
>Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par
>ordinateur
>
>
>OBJECTIF : harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui
>concerne la brevetabilité des inventions mettant en oeuvre un logiciel.
>CONTENU : la Commission propose de réglementer les inventions mettant
>en oeuvre un logiciel. De telles inventions peuvent d'ores et déjà être
>brevetées par l'Office européen des brevets (OEB) ou les offices
>nationaux des brevets, mais les modalités précises de la brevetabilité
>varient. La proposition de directive est l'aboutissement de vastes
>consultations menées depuis 1997. Elle est basée sur la pratique
>existante et doit permettre aux auteurs de nouvelles inventions mises
>en oeuvre par ordinateur de tirer profit de leur créativité. En même
>temps, la proposition doit éviter d'entraver la concurrence, de bloquer
>les petites entreprises ou de freiner le développement de logiciels
>interopérables. Le principe de base de la proposition est que le
>concept de "contribution technique" est le critère fondamental de toute
>invention brevetable. Cette doctrine est conforme à la jurisprudence
>établie au fil des ans par l'OEB et les États membres. Elle implique
>qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur qui représente une
>"contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine
>technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier, est plus
>qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut donc être
>brevetée. Les programmes informatiques en tant que tels ne pourront pas
>être brevetés selon la proposition, ni les méthodes pour l'exercice
>d'activités économiques("business methods") qui sont fondées sur des
>idées technologiques existantes et les appliquent, par exemple, en
>matière de commerce électronique. Ces programmes continueront, le cas
>échéant, d'être protégés par le droit d'auteur ou le régime de
>confidentialité. La proposition engage la Commission à suivre
>l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur et à
>présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre
>de la directive dans les trois ans à compter de sa transposition par
>les États membres. La directive n'aura aucun effet juridique direct sur
>l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été
>mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour
>résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention
>sur le brevet européen. En tout état de cause, les brevets européens,
>dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national de
>sorte que tout brevet délivré après l'entrée en vigueur de la directive
>qui serait non conforme à ses dispositions devra être modifié en
>conséquence (ou être révoqué).
>
>-- 
>       Jean-Claude Stiegler
>
>Rédacteur de LinuxFrench.NET http://linuxfrench.net
>Membre silver du Mandrake Club
>
>Soutenir financièrement la distribution de GNU/Linux que l'on utilise,
>c'est se mettre en accord avec sa conscience citoyenne.
>








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