Re: [Fsfe-france] Cryptage : vision juridique

[Christophe Espern]

Le ven 07/03/2003 à 02:00, Christophe Espern a écrit :

> ce professeur de droit à la faculté de Nantes qui a 
> donc participé à l'élaboration du projet de loi sur le
> droit d'auteur tout comme le BSA :

Je ne voulais pas aller me coucher sans avoir expliquer la liaison en
vous renvoyant à la section Observations du rapport du CSPLA du 4 avril
2002 ( http://www.culture.fr/culture/cspla/co040402.pdf) :

-------------

A la page 9, à propos du rapport des professeurs Lucas et Sirinelli et
de la contribution du BSA à ce rapport.

"M. MOSSE (BSA) souligne que la contribution du Business Software
Alliance visait à engager une réflexion qui, à l'avenir, devra être
guidée par le souci de trouver un équilibre entre rémunération pour
copie privée et les mesures techniques. Il ajoute que la transposition
de la directive fournit en effet l'occasion d'engager une réflexion de
façon sereine

M. ROGARD (CSPEFF) demande si la contribution du BSA, transmise aux
professeurs LUCAS et SIRINELLI, sera diffusée aux membres du Conseil
Supérieur.

Le président indique que le secrétariat du Conseil supérieur assurera
cette diffusion aux membres, à moins que le rédacteur s'y oppose."

Et à la page 16 ..

"M.MOSSE (BSA) demande si l'analyse des professeurs LUCAS et SIRINELLI
relative à la transposition de la directive figurera uniquement dans le
procès-verbal de la séance, où si elle fera l'objet d'un document écrit,
distinct, qui sera transmis aux membres du Conseil Supérieur.

Le président répond qu'il appartient aux professeurs LUCAS et SIRINELLI
d'en décider sachant que les discussions seront précisément
retranscrites dans le procés verbal."

----------------

J'ai bien les discussions dans le procès verbal ... mais toujours pas le
rapport et encore moins la contribution de l'Alliance ...


A +

Christophe

"Observez les observateurs"