[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [Fsfe-france] Cryptage : vision juridique
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Cryptage : vision juridique |
Date: |
07 Mar 2003 11:09:35 +0100 |
Le ven 07/03/2003 à 10:40, Romain d'Alverny a écrit :
> Juste une question. Les droits du public sont considérés comme
> des droits « satellites », dans le droit d'auteur ??
Non.
Les exceptions au droit d'auteur sont l'expression de libertés et de
droit fondamentaux comme par exemple la liberté d'expression, la liberté
de création, le droit à l'information ou le droit au respect de la vie
privée.
Dire que ce sont des droits satellites pour les minimiser est sans doute
une expression médiatique plus que juridique.
On notera que pour certains juristes, c'est le droit d'auteur qui est
une exception au droit du public.
A +
Christophe
"C'est pourquoi les armées ont toujours fait grand usage du cryptage,
cas particulier du codage, où le code,, normalement utilisé pour
protéger l'information contre les bruits, est utilisé pour la protéger
contre la diffusion" - Pr Robert ESCARPIT - TGIC - 1976