Re: [Fsfe-france] [HS] Drô led'avertissement

[magness]

 On Thu, Jun 05, 2003 at 06:51:39PM CEST Loic Dachary a tapoté:
> Jean-Baptiste Soufron writes:
>  > Oui mais si je me souviens bien ils ont le droit de l'interdire. 
> 
>       Il faudrait de nouvelles dispositions légales pour qu'ils
> aient le droit d'interdir ce genre de chose. Je sais que des juristes
> explorent ce terrain pour essayer de trouver un moyen de défendre de
> telles prétentions, sans guère se demander quelles seraient les
> conséquences d'une bêtise de cette envergure. Mais il y en a aussi
> pour prétendre que lire par dessus l'épaule de quelqu'un est de la
> contrefaçon. Je ne crois pas qu'il y ait matière à s'inquiéter.

Tout dépend de la manière dont on qualifie les hyperliens (plus large
que hypertexte, mais c'est du babillage...) au regard du droit d'auteur.

Si l'on considère l'hyperlien comme une forme de représentation de
l'oeuvre (une partie de la doctrine le pense), là, il faudrait demander
l'autorisation préalable.

Si on ne le qualifie pas de représentation, là, normalement, pas de
demande préalable.

Et puis, il y a d'autres choses qui rentrent en ligne de compte : liens
simples (définition fdi simplifiée = vers un point d'entrée de données
càd, généralement la page d'accueil) et liens profonds (vers un page
précise)

Liens simples : intérêt commercial + but de site est qu'il ait du
trafic. A priori, pas de problème. 
 
Liens profonds : tout dépend de la construction du site.¨Pour les sites
commerciaux, les auteurs/exploitants du site peuvent dire (dans le cas
d'un site commercial ou même informatif) que l'internaute n'a pas un
accès total à toutes les ressources, services, ou ne voit pas les pubs
(qui sont sur les pages d'accueil ou en popup). Si la page web ne permet
pas (par une frame, un bouton ou icône) de revenir à la page d'accueil,
ça peut poser quelques problèmes et en cas de différend, ça peut se
tenir. Mais bon. Il n'a que'à faire un site comme il le faut ! :o)

[Je pense aussi que c'est pour cela que sur de plus en plus de sites les
popups apparaîssent à chaque ouverture de chaque page -> pour faire sa
pub même auprès d'une personne qui serait pas passé par le page
d'accueil). Brrrr !

Au dessus de tout cela se place encore une chose : la manière dont
apparaît la page liée : le framing.

La jurisprudence a un peu mélangé toutes ces questions, mais en ce qui
concerne le framing, ce qui prévaut, c'est que l'internaute ne soit pas
perdu dans sa navigation : que l'URL ne soit pas masquée, et qu'il ait
conscience et visibilité du fait qu'il change de site.


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Quelques jurisprudences (traitées de manière très synthétique)
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* Affaire Stepstone France : Ordonnance de référé 8 novembre 2000

- Deux sites d'aide à la recherche d'emploi
- Insertion par la SARL Ofir France de liens hypertextes vers le site de
  Stepstone (liste de postes à pourvoir + liens vers ces postes).

- Tribunal de commerce de Nanterre :
" (...) Que la raison d'être d'Internet et ses principes de
fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et
intersites puissent être effectués librement, surtout lorsqu'ils ne se
font pas, comme en l'espèce, directement sur les pages individuelles du
site référencé ; (...)"

=> principe de la liberté d'établissement des liens hypertextes.
=> petite distinction entre les liens pointant vers les "pages
individuelles" d'un site --> Semble correspondre à ce qui sera appelé
"lien profond" par la suite.

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* Affaire keljob/Cadresonline : Ordonnance de référé 26 décembre 2000

Affaire plus connue -> établissement clair de la distinction entre liens
simples et liens profonds + critères de licéité des liens profonds.

Keljob = moteur de recherche d'emploi gratuit.
Cadresonline = site de recherche d'emploi et d'information sur l'emploi.

- Tribunal de commerce de Paris :
" (...)  que s'il est admis que l'établissement de liens hypertextes
simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de
site Web, il n'en va pas de même pour ce qui concerne les liens dits
"profonds" et qui renvoient directement aux pages secondaires d'un site
cible, sans passer par sa page d'accueil";

=> reconnaissance très claire de l'autorisation implicite d'établir des
liens simples. 
(la Nétiquette préconisait même la pratique inverse de l'autorisation
préalable du site cible : le paragraphe 4.2.1 des Netiquette Guidelines
- RFC 1855 du W3C d'octobre 1995). [source : recommandation fdi :
  http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-hyli-20030303.pdf ]

=> la personne qui établit le lien n'a pas à apporter la preuve que le
site cible l'a autorisé. Par contre, il s'agit d'une présomption simple,
c'est-à-dire que le site cible peut apporter la preuve de son refus
d'établissement des liens simples (par une phrase sur son site par
exemple).

=> Et les liens profonds ?
Le juge ne les interdit pas. Il dit simplement que leur autorisation
n'est pas implicite et pose des critères de licéité.
Il se base sur la confusion possible par l'internaute de l'origine de la
page web qui s'affiche dans son navigateur = analyse jointe des liens
profonds et du framing.

Il donne des critères d'illicéité des liens profonds. 
Est illicite le lien qui :
- détourne ou dénature le contenu ou l'image du site cible ;
- fait apparaître le site cible dans le sien sans en mentionner la
  source ;
- ne signale pas que l'internaute est redirigé vers un site extérieur.


On en déduit :
¨ Toute pratique du " framing " ou est soumise à autorisation 
Framing = faire apparaître un autre site dans un cadre sur le sien
(généralement avec sa propre URL).
Au lieu d'un simple lien vers un site, les données sont rapatriées au
sein du site liant. L'internaute est dans l'impossibilité de voir qu'il
a changé de site.

¨ A contrario, si les liens profonds remplissent ces critères, ils sont
licites (et non susceptibles de condamnation pour contrefaçon ou
parasitisme).

####
ATTENTION : le raisonnement a contrario n'est qu'assez peu fiable. De
plus, je parle ici de " déduction ". Toutes les règles ou bonnes
pratiques ne sont pas posées.
####

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Dernière jurisprudence un peu à part mais bonne à connaître :

* Affaire Europe2/NRJ : Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2001

- Lien à partir du site de Europe2 vers un site dénigrant NRJ et ses programmes.
        Le pointeur était " Anti NRJ"
Le tribunal a reconnu le dénigrement et s'est fondé sur la concurrence
déloyale pour sanctionner Europe2.

CA Paris :
"En créant [en toute connaissance] sur son site un lien hypertexte
donnant directement accès à la page web susvisée, Europe 2 a
manifestement cherché à mettre à la disposition des visiteurs de son
site les propos dénigrant les produits de son concurrent direct ; ce
comportement fautif émanant d'un concurrent direct est en soi un acte de
concurrence déloyale commis aux dépens de la société NRJ."

Moralité : attention au libellé du pointeur.
ceux-ci : "cliquez ici pour voir le site le plus pourri du monde" ou "un
exemple ce qu'il ne faut pas faire" ou encore "n'achetez pas les
produits de ce site" risquent d'être très mal perçus. Idem, éviter les
citations directes d'un titre d'article comme pointeur : cliquez sur
"titre de l'article"
-> Là encore, c'est un peu de la parano, mais ça ne coûte rien de faire
cliquer sur le mot "ici" pour un article cité à côté (*avec le nom de
l'auteur* et la source tant qu'à faire) -> pas plus compliqué à faire et
plus sûr.

Pour ce qui est d'AEL, pourquoi ne pas leur dire : "Le silence gardé
pendant (temps, 15 jours par ex) à compter de la réception de la
présente (ou de cet email, mais ça risuqe de moins les atteindre) sera
considéré comme une autorisation implicite". Un peu bof comme pratique,
mais ça peut les faire réagir, qui sait ?  Au moins, on sera fixés.

Sur ce, je terminerai (si on trouve encore des survivants) :o) par "pas (trop) 
de
parano quand même."

-- 
* Mag *
Magali Julin - address@hidden
Quand tout le reste a échoué, lisez le mode d'emploi.
        Cahn

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