[Fsfe-france] Projet de loi EUCD - version txt

[cespern]

Salut, 

Voici déjà les article 10, 11 et 12. En les tapant, j'ai failli péter le 
clavier tellement c'est consternant :(

J'utilise un webmail depuis un cybercafé car j'ai plus de connexion. Si qqun 
peut attrapé ça à la volée. J'envoie la suite (13 et 14) dans la soirée.

A +

Christophe
***

Article 10

Il est inséré après l'article L 331-7 du CPI un article 331-8 ainsi rédigé :

"Article L 331-8 - Les informations sous forme électronique concernant le 
régime des droits afférents à une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, 
un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues aux 
articles L335-3 et L335-4 lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou 
codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication 
au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou 
du programme qu'il concerne. Ces dispositions ne sont pas applicables aux 
logiciels

On entend par information sous forme électronique au sens du précédent alinéa 
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier 
une oeuvre, une interpétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou 
un titulaire de droit. toute information sur les conditions et modalités 
d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un 
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout 
ou partie de ces informations"

Article 11

I. Au premier alinéa de l'article L332-1 du CPI, après les mots "illicites de 
cette oeuvre" sont insérés les mots suivants : "ou de tout exemplaire, produit 
appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux dispositions de 
l'article L 335-3".

II. Au 1° de l'article L332-1 du CPI, après les mots "illicites de cette 
oeuvre" sont insérés les mots suivants : "ou la réalisation d'une atteinte aux 
dispositions de l'article L335-3".

III. Au 2° de l'article L332-1 du CPI, après les mots "illicite de l'oeuvre, 
déjà fabriqués ou en cours de fabrication" sont insérés les mots suivants : "ou 
des exemplaires, des produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, 
fabriqués en cours de fabrication, portant atteinte aux dispositions de 
l'article L 335-3".

IV. Au 3° de l'article L332-1 du CPI, après les mots : "des droits de l'auteur" 
sont insérés les mots suivants : "ou provenant de toute atteinte aux 
dispositions de l'article L335-3".

V. A l'article L335-1 du CPI, après les mots : "importés illicitement" sont 
insérés les mots suivants : " ainsi que de tout exemplaire, produit, appareil, 
dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux dispositions des alinéas 4 
à 12 de l'article L335-4 du présent code".

Article 12

Après le deuxième alinéa de l'article L335-3 du CPI sont ajoutés les alinéas 
suivants ainsi rédigés :

"Est assimilé à un délit de contrefaçon :

1° Le fait pour une personne de porter atteinte en connaissance de cause, ou en 
ayant des raisons valables de penser porter atteinte, à toute mesure technique 
visée à l'article L.331-5 du présent code portant sur une oeuvre ou au 
fonctionnement d'une telle mesure technique;

2° le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à la 
location, de détenir  en vue de la vente ou de la location, de mettre à 
disposition sous quelque forme que ce soit, toute technologie, tout produit, 
appareil, dispositif ou composant, ou de fournir tout service, information ou 
moyen, conçu en vue de ou ayant pour effet de faciliter ou permettre la 
réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ci-dessus;

3° le fait de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de 
distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou 
indirectement, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif, 
composant, service ou moyen en vue de faciliter ou permettre la réalisation, en 
tout ou en partie de l'un des faits visés au 1° et 2° ci dessus;

Est assimilé à un délit de contrefaçon le fait sans l'autorisation du titulaire 
de droit d'auteur concerné, d'accomplir l'un des actes suivants, en 
connaissance de cause ou en ayant des raisons valables de penser qu'il 
entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur :

1° supprimer ou modifier tout élément d'information visé à l'article L.331-8 du 
présent code portant sur une oeuvre;

2° distribuer, importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit ou 
communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément 
d'information visé à l'article L.331-8 du présent code a été supprimé ou 
modifié;

3° fabriquer, importer, offrir à la vente, au prêt, à la location, détenir en 
vue de la vente, du prêt ou de la location, mettre à disposition sous quelque 
forme que ce soit, toute technologie, tout produit, appareil, dispositif ou 
composant ou de fournir tout service, information ou moyen, conçu en vue de ou 
ayant pour effet de faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en 
partie, de l'un des faits visés au 1° ou 2° ci-dessus;

4° commander, concevoir, organiser, reproduire, distribuer ou diffuser une 
publicité, faire connaître, directement ou indirectement, toute technologie, 
tout produit, appareil, dispositif, composant, service ou moyen en vue de 
faciliter ou permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits 
visés ci-dessus"