Re: [Fsfe-france] Qu'est ce que le copyright FSF

[Loic Dachary]

Dominique Chabord writes:
 > Bonjour à tous
 > 
 > Question d'ignorant:
 > Qu'est ce que le "copyright FSF" (mentionné récemment) ?

        Cela fait référence à une confusion fréquente. En deux mots:

        - La FSF est une personne morale
        - Les personnes morales ou physiques peuvent être considérées
          comme des auteurs aux yeux de la loi
        - Un auteur peut transférer ses droits d'auteur à quelqu'un
          d'autre.
        - La FSF propose parfois à des auteurs de Logiciels Libres de
          lui transférer ses droits.

        - Lorsque la FSF détient les droits d'auteur d'un programme (par
          exemple Emacs), elle impose parfois comme condition aux contributeurs
          extérieurs de lui transférer ses droits d'auteur afin d'intégrer
          ses modifications dans la version qu'elle distribue.
        - Lorsqu'un programme fait partie du projet GNU, la FSF ne demande
          pas aux auteurs de lui transférer ses droits d'auteur.

        Certaines personnes pensent parfois que la FSF impose comme
condition d'entrée au projet GNU que les droits d'auteur soient transférés
à la FSF. Cette confusion est fréquente et assez compréhensible en raison
du fait que la FSF impose cette condition dans d'autres circonstances. 

 > Est ce que c'est matérialisé par une ligne Copyright dans les sources à la
 > place du copyright de l'auteur ?

        L'acte de transfert du droit d'auteur nécessite un document
(copyright assignment) entre l'auteur et la FSF. Cet acte est un contrat
qui fixe les conditions du transfert. 

 > Est ce la façon la plus normale de mettre un source en libre ?

        Ce n'est pas la façon la plus fréquente, non. Dans la grande
majorité des cas c'est l'auteur du programme qui reste détenteur des
droits d'auteur sur son programme. Pour que son programme soit libre,
il exerce son droit d'auteur en dictant les conditions d'usage, étude,
modification et distribution de son programme par le biais d'une
licence Logiciel Libre. C'est alors la distribution d'un programme,
par son auteur, aux conditions d'une licence Logiciel Libre qui rend
le programme libre.

 > Quel est l'avantage de ce copyright ? pour l'auteur, pour les développeurs,
 > pour les utilisateurs, pour la FSF ?

        Pour moi l'avantage essentiel est celui de la pérénité. J'envisage
tout à fait, dans dix ans, de me désintéresser totalement d'un programme. 
Or, il peut être nécessaire, dans dix ans, de modifier les conditions de
licence de mon programme afin qu'il puisse continuer à être libre. Les lois
changent (l'EUCD nous l'apprend à nos dépends) et la liberté d'un programme
doit être maintenue et débuggée au même titre que son code.

 > Est ce une solution si l'auteur ne veut plus (ou ne peut plus) gérer son
 > produit dans l'avenir ?

        D'un point de vue légal oui. D'un point de vue maintenance du 
code lui même, le programme étant Logiciel Libre n'importe qui peut prendre
en charge la continuité.

        A++,

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