Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi

[Christophe Espern]

Le ven 14/03/2003 à 10:29, Alexandre Dulaunoy a écrit :

> Par contre,  la publicité qui passe  pour le moment  en France (France
> Inter?) sur la  BSA est très limite... Ils ne sont  pas claires car il
> pourrait très bien copier un logiciel dont la licence le permet. 

Tu peux la décrire ? 

> Cela serait une utilisation du référé du tribunal de commerce de bxl. 

Ce référé est intéressant au delà du BSA. C'est la réaffirmation que les
prérogatives de justice et de police restent celles des Etats. Les
attendus sont éloquents. 

C'est conforme au traité UE :

" 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la
démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs
aux États membres.

 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis
par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils
résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,
en tant que principes généraux du droit communautaire.
"

Article 6 - Traité UE

A +

Christophe