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Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi


From: Alexandre Dulaunoy
Subject: Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi
Date: Fri, 14 Mar 2003 10:29:03 +0100 (CET)

Oui mais je  ne sais pas si  c'est fort utile sur le  long terme. Cela
peut  servir lors  de discussion  difficile avec  la BSA.  Mais  il me
semble que depuis, ils font  plus attention en Belgique, ils sont plus
discrets depuis cette bonne publicité. 

Par contre,  la publicité qui passe  pour le moment  en France (France
Inter?) sur la  BSA est très limite... Ils ne sont  pas claires car il
pourrait très bien copier un logiciel dont la licence le permet. 

Il faudrait insister sur le  fait qu'il parle en majorité de logiciels
propriétaires (ou avec une licence restrictive sur la redistribution),
ils n'expliquent pas les différences aux gens.  

On pourrait demander à la BSA  de bien faire la différence (sinon cela
pourrait  être "équivoque"  comme noté  dans  le procès  Belge) et  de
parler du logiciel  libre dans leur brochures... Cela  permet de faire
de la pub dans les documents BSA ;-)

Cela serait une utilisation du référé du tribunal de commerce de bxl. 

hope this helps

adulau


--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht


On 14 Mar 2003, Christophe Espern wrote:

> Salut, 
> 
> Histoire de bien commencer les journées, quelques extraits sortis d'un
> vieux casier où je range mes documents importants :
> 
> ---------------------
> 
> A propos de publicités :
> 
> "Attendu que les caractéristiques de la méthode mise en oeuvre par ces
> publicités, que BSA entend justifier par le droit d'auteur attribué à
> ses membres pour les logiciels qu'ils éditent, sont les suivantes :
> 
> -faire croire, par l'équivoque sur ses qualités et identité, à un
> pouvoir menaçant et exorbitant (amendes et arrestation) mais inexistant,
> pour obtenir des dénonciations ou des confessions,
> ....
> -mise en oeuvre d'une opération qui,en raison de la délation anonyme
> qu'elle organise, est susceptible d'engendrer un climat généralisé de
> suspicion dans les relations internes et externes des entreprises, de
> nature à porter atteinte à leur bon fonctionnement;
> ...
> Qu'une telle méthode n'est pas neuve et a fait la preuve de sa
> perversité, à une toute autre échelle il est vrai, dans un passé qui
> n'est pas si lointain et dont l'enseignement commande de la qualifier de
> contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications
> "
> 
> A propos d'une lettre recommandée :
> 
> "Attendu cependant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une mise en
> demeure en vue d'obtenir l'execution d'une obligation concrète dont
> l'existence est invoquée, mais d'une publicité destinée à se faire
> communiquer des informations qui relèvent du secret des affaires des
> entreprises, auxquelles BSA ne peut donc prétendre, à quelque titre que
> ce soit.
> 
> Que dans ce contexte, la menace de sanctions pénales, ajoutée à
> l'impression donnée par BSA qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir
> qu'elle n'a pas, constitue une pression d'autant plus abusive ...
> 
> Que la confidentialité et la garantie de non-usage judiciaire du
> questionnaire, promises par le BSA, le sont également de manière
> fallacieuse
> "
> 
> Par conséquent :
> 
> "Condammnons BSA aux dépens, liquidés comme suit ..."
> 
> Chambre des actions comme en référé, dite des actions en cessation, en
> salle des Référés du Tribunal de Commerce siégeant à Bruxelles, le mardi
> 25 novembre 1997.
> 


-- 
--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht








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