[Fsfe-france] Rép. : Copie privée : jusqu'où?

[Paul Hebert]

Cher Monsieur,

J'ai lu avec attention les remarques contenues dans votre précédent mail. Je 
comprends le sens de celles-ci et je ne peux que souscrire à vos inquiétudes 
sur les graves conséquences que pourrait avoir une transposition trop hâtive de 
la directive droit d'auteur.

Cependant, en tant que juriste, dans l'intérêt de mes clients et des lecteurs 
du JDNet, il me semble qu'un regard neutre est le gage d'un conseil avisé. Je 
m'emploie donc à analyser les textes avec la plus grande objectivité possible 
et sans parti pris.

Je considère donc toujours que l'avant-projet de loi ne supprime pas dans son 
principe l'exception de copie privée. N'oublions pas que la démultiplication 
des possibilités de copies privées est avant tout le résultat du progrès 
technique et non celui d'une faveur du législateur pour offrir aux particuliers 
un droit de copier sans cesse accru.

Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon article, il subsite dans l'avant 
projet de loi français de nombreuses lacunes et il serait opportun de parfaire 
sa rédaction.

Je reste à votre entière disposition pour poursuivre cette discussion ensemble 
de vive voix.

Bien cordialement,

Paul Hébert



>>> Loic Dachary <address@hidden> 07/01/2003 12:31 >>>

        Mr Paul Hébert,

        Dans votre article paru aujourd'hui 7 Janvier 2003 dans 01net
(http://www.journaldunet.com/juridique/juridique.shtml) intitulé
"Copie privée : jusqu'où?" vous dites:

        "L'exception de copie privée n'est donc pas supprimée dans son
        principe et l'acquéreur d'une oeuvre aura toujours la faculté
        de reproduire celle-ci par d'autres moyens que ceux qui sont
        prohibés par l'auteur (enregistrement analogique d'une version
        numérique ou l'inverse?)."

        Cette affirmation, qui n'est pas d'ordre juridique, n'est pas
fondée selon moi et j'entends y répondre de façon précise. Dans la
suite, l'EUCD est un acronyme désignant la directive du 22 mai 2001 sur
le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.

          La copie privée est une pratique licite dans la plupart des
          pays d'Europe. L'EUCD interdit la diffusion de logiciels de
          contournement de mesures techniques et n'oblige pas les auteurs
          de mesures techniques à en permettre le contournement à des
          fins de copie privée. Par conséquent l'EUCD a pour effet de
          rendre très onéreux ou pratiquement impossible la copie privée
          d'une oeuvre protégée par une mesure technique.

          La copie privée étant de facto interdite par la protection des
          mesures techniques, la rémunération pour copie privée,
          lorsqu'elle existe en droit national, n'a plus lieu d'être.

          En France, l'exception de copie privée a été insérée dans la
          loi en 1957. La rémunération pour copie privée a été insérée en
          1985. L'exception de copie privée ne concerne pas les
          logiciels.

          Références:

          + Le CSPLA affirme son souci de préserver la copie privée lors
            de la transposition de l'EUCD.
            FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA (page 9).
            http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf 
          + L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et
            les mesures techniques.
            EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant,
            and Possibly Invalid (paragraphe I have read and reread this
            text several times ...)
            http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html 
          + L'EUCD ne permet pas de faire coexister la copie privée et
            les mesures techniques.
            EU: 2002. L'articulation des exceptions au droit d'auteur et
            des mesures techniques de protection face à l'harmonisation
            (page 53 et suivantes).
            http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf 
          + Les dommages sociaux de la réduction du fair use.
            INT: 2001. Information rights and intellectual freedom, Julie
            E. Cohen (page 8, 9 et 11).
            http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf 
          + Les enjeux de la copie privée.
            INT: 2000. The Digital Dilemma (chapitre 4, The challenge of
            private use and fair use with digital information).
            http://www.nap.edu/html/digital_dilemma/ch4.html 

        Vous trouverez l'analyse sociale et économique complète concernant
les dommages de l'EUCD à l'URL http://eucd.info/eucd.fr.php.

        J'ai l'espoir que cet éclairage vous amène à porter un regard
différent sur les conséquences d'une transposition hative de l'EUCD.

        Je regrette que le journal du net n'ai pas encore eu
l'opportunité de se faire l'écho des inquiétudes profondes que suscite
la transposition de l'EUCD. L'enjeu est important et nous pouvons, par
une information adéquate, éviter bien des débordements.

        Bien cordialement,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
Loic   Dachary   http://eucd.info/  address@hidden 
              Tel : 33 1 42 76 05 49
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