[Fsfe-france] Re: Rép. : Copie privée : jusqu'où?

[Loic Dachary]

Paul Hebert writes:
 > Cher Monsieur,
 > 
 > J'ai lu avec attention les remarques contenues dans votre précédent
 > mail. Je comprends le sens de celles-ci et je ne peux que souscrire
 > à vos inquiétudes sur les graves conséquences que pourrait avoir
 > une transposition trop hâtive de la directive droit d'auteur.
 > 
 > Cependant, en tant que juriste, dans l'intérêt de mes clients et
 > des lecteurs du JDNet, il me semble qu'un regard neutre est le gage
 > d'un conseil avisé. Je m'emploie donc à analyser les textes avec la
 > plus grande objectivité possible et sans parti pris.
 > 
 > Je considère donc toujours que l'avant-projet de loi ne supprime
 > pas dans son principe l'exception de copie privée.

        Je suis absolument d'accord. L'avant-projet de loi ne remet
pas directement en cause la copie privée, il ne dit a aucun moment
que la copie privée devient interdite, il y fait même référence.

        Je critiquais seulement votre affirmation selon laquelle

"... l'acquéreur d'une oeuvre aura toujours la faculté
de reproduire celle-ci par d'autres moyens que ceux qui sont
prohibés par l'auteur (enregistrement analogique d'une version
numérique ou l'inverse?)"

        car, vous en conviendrez, c'est précisément le point qui
pose problème. 

 > N'oublions pas que la démultiplication des possibilités de copies
 > privées est avant tout le résultat du progrès technique et non
 > celui d'une faveur du législateur pour offrir aux particuliers un
 > droit de copier sans cesse accru.

        Ceci relevant plus d'une analyse historique que légale, je me
permettrais de souligner que le législateur a déjà statué en
instituant la rémunération pour copie privée. Ainsi, chaque copie
privée fournit au titulaire des droits une compensation équitable
grâce à la taxe sur les supports d'enregistrement vierge. Ce principe
a d'ailleurs été confirmé a maintes reprises par le gouvernement et
plus récemment par le conseil d'état.

        Par ailleurs, je ne crois pas que l'exception pour copie
privée soit en quoi que ce soit conditionnée à la facilité technique
de procéder à une copie ou même au nombre de copie faites à usage
privée. Il me semble, au contraire, que la multiplication des copies
privées fournit une manne considérable de revenus aux titulaires de
droits car, si je ne me trompe pas, la commission Brun Buisson leur a
ainsi permis d'engranger près de 150 million d'euros l'année passée.

        Je suis donc d'accord avec vous que le législateur n'a pas
voulu avoir prise sur la quantité ou la facilité des copies
privées. Et je constate par ailleurs qu'elle ne lèse pas l'auteur,
quelle qu'en soit la facilité et la quantité. Mais, formulée ainsi,
votre remarque prend un sens qui n'est pas celui que vous entendiez
lui donner, je crois ;-)

 > Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon article, il subsite dans
 > l'avant projet de loi français de nombreuses lacunes et il serait
 > opportun de parfaire sa rédaction.

        Je suis d'accord avec cet euphémisme. S'il y a un point sur
lequel tout le monde s'accorde, c'est bien celui la.

        Bien cordialement,

-- 
             Sauvez le droit d'auteur
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              Tel : 33 1 42 76 05 49