Re: [Fsfe-france] Re: Rép. : Copie privée : jusqu'où?

[Christophe Espern]

Le lun 13/01/2003 à 22:33, Loic Dachary a écrit :
> privée fournit au titulaire des droits une compensation équitable
> grâce à la taxe sur les supports d'enregistrement vierge.

Utilises "redevance" plutôt que "taxe". Il semble qu'une taxe est non
affectée alors qu'une une redevance l'est. J'ai revu mes textes car je
faisais aussi ce qui semble être une erreur (peux tu vérifier auprès
d'un pro si tu as l'occasion). 

Autrement, comme je lâche rarement l'affaire ;) et pour ceux qui suivent
depuis le début au sujet de la qualification de l'exception dite de
copie privée (tolérance légale, droit ou liberté ?), qui je le rappelle
est remise en cause par l'EUCD, voici un petit texte sur le sujet pour
ceux qui veulent de nouveaux éléments de réflexion :

http://www.tekool.com/droit/copyfree.htm

Je vous livre juste la fin où l'on voie que la sémantique juridique est
visiblement à double tranchant :

Toujours dans ce même rapport, on peut lire "l'article 5.2b [de la
directive] emploie l'expression "pour un usage privé" ce qui est
différent de "pour son usage privé" ... telle que connue en droit
français à l'article 122-5/2ème. Ne pourrait t-on voir un élargissement
de cette exception permettant d'englober les copies faites pour l'usage
privé d'autrui ?" 

....

Ce qui fait dire, un peu ironiquement, aux rédacteurs du mémoire que si
l'on suit le Ministère de la Culture jusqu'au bout dans sa volonté de
transposition à minima, on risque effectivement de "dénaturer
l'exception de copie privée". J'ajouterais, personnellement, dans le bon
sens du terme. Ou alors ... y aurait t-il une lecture partisane de cette
directive par le gouvernement ? Hi, hi, hi :) 

Liberté de copier pour un usage privé, j'écris ton nom ! Faites chauffer
les graveurs, invitez vos amis, ce soir c'est free party. Merci l'EUCD !

;)

A +

Christophe