Re: [Fsfe-france] FYI: remuneration de la copie privee et logiciel

[Laurent Guerby]

Loic Dachary wrote:

>         Le jeux vidéo demande en fait à être reconnu comme un produit
> culturel et non un logiciel. Les logiciels sont exclu de la copie privée
> et il n'y a pas d'indication que cela change.

Je ne suis pas d'accord, d'apres mes quelques lectures de textes, de 
commentaires
et de jurisprudence (notament sur la decompilation), il y a une
difference claire entre code source du logiciel (notion de lecteur)
et une forme comprehensible quasi-uniquement par la machine du logiciel 
qui est bien sur
la forme pratique employee par l'utilisateur du logiciel
dans la majorite des cas (notion d'utilisation, d'utilisateur et 
d'execution).

De plus dans un CD de sources, la documentation est elle purement
assimilable a un livre electronique. Les commentaires dans le source
sont de meme sorte. Tous les bons manuels et cours de programmation
rappellent que le code source est destine a etre lu par des humains,
comme un livre, et pas seulement par le compilateur.

Je ne sais pas s'il y a une jurisprudence claire sur le sujet
mais il me paraitrai logique que tout ce qui est de pres
ou de loin du code source lisible par un humain soit
completement assimile a un livre par la loi.

Je suis curieux de savoir comment (qui, quel delai, quel cout)
on fait pour rentrer en contact avec un juriste et lui
demander un avis sur la question.

Bonne annee a tous :).

--
Laurent Guerby <address@hidden>