Re: [Fsfe-france] FYI: remuneration de la copie privee et logiciel

[Laurent Guerby]

Laurent Guerby wrote:
> Desole si c'est deja passe :
> <http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=2002/actualite_12_2002.htm#flash2> 
>
>
> Je suis pas alle regarder L.311-8 pour voir quelles etaient les 
> modalites de remboursement...

Un effort dans le cadre des bonnes resolutions de l'annee 2003 :)
<http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm>

<<
Art. L. 311-8. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La 
rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le 
support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production 
par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes 
qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de 
vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le 
ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports 
d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
>>

A priori pas mal d'association ou compagnies sont potentiellement
concernees par le 2bis (je suppose que n'importe qui
pressant et distribuant des CDs de logiciels libres peut etre
considere comme un "editeur d'oeuvre" - a verifier)
et peuvent donc se faire rembourser la taxe sur les CD vierge, DD & autres.

Je trouve amusant qu'un auteur ou compositeur gravant ses propres
oeuvres sur leurs propres CDs ou DDs paient une taxe, c'est
un nouvel impot sur la creation sur support numerique :).

--
Laurent Guerby <address@hidden>