Re: [Fsfe-france] DADVSI : c'est parti ... mais c'est déjà grippé :)

[Christophe Espern]

Le Mardi 07 Juin 2005 15:23, Christophe Espern a écrit :

> Le rapport a été publié (238 pages) :
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp

Pour la position du rapporteur sur la protection juridique des mesures 
techniques, lire les pages 83 à 87 du PDF :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf

Il aborde notamment les dispositions prévues à l'article 7.3 du projet de loi 
qui oblige les fournisseurs de mesures techniques à accorder des licences 
équitables et non discriminatoires. Il explique notamment que pour éviter que 
les fournisseurs de mesures techniques ne quittent la france "par crainte que 
la communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les 
contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice de 
l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions 
garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de 
protection ainsi utilisées".